Le Droit N°019

A la suite de ce que nous avions commencé dans notre précédente edition, voici  quelques amendements (V, VI, VII, VIII, IX, X)  de  L’United States Bill of rights -entièrement attribué à James Madison (1751-1836) le quatrième président des Etats-Unis.

Cinquième amendement

Nul ne sera tenu de répondre d'un crime capital ou infamant sans un acte de mise en accusation, spontané ou provoqué, d'un grand jury, sauf en cas de crimes commis pendant que l'accusé servait dans les forces terrestres ou navales, ou dans la milice, en temps de guerre ou de danger public ; nul ne pourra pour le même délit être deux fois menacé dans sa vie ou dans son corps ; nul ne pourra, dans une affaire criminelle, être obligé de témoigner contre lui-même, ni être privé de sa vie, de sa liberté ou de ses biens sans procédure légale régulière ; nulle propriété privée ne pourra être expropriée dans l'intérêt public sans une juste indemnité.

Le 11 Avril 2012, la Cour Suprême rend une ordonnance à l’issue d’un pourvoi en cassation dans l’affaire Succession de feu Paul Soppo Priso, décédé en 1996, décision dans laquelle elle suspend un arrêt de la Cour d’Appel du Wouri qui validait le partage de certains biens entre les cohéritiers.

Par son ordonnance No 194 d’avril 2012, la Cour Suprême a suspendu, avant l’issue du pourvoi, l’exécution de l’arrêt No 001/c de la Cour d’Appel du Littoral rendu le 20 Janvier 2012 qui homologuait le partage partiel des biens de la succession de feu Paul Soppo Priso, par un procès-verbal No 4. Le motif de cette suspension est que cet arrêt viole les dispositions des articles 39 et 214 du code de procédure civile et commerciale relatives aux formalités substantielles applicables aux jugements et aux arrêts. Selon l’article 39 : « les jugements contiendront en outre les noms, professions, domicile des parties, l’acte introductif d’instance et le dispositif des conclusions, les motifs et le dispositif. Il y sera indiqué si les parties se sont présentées en personne ou par mandataires, ou s’il a été jugé sur mémoires produits ». Et l’article 214 énonce : « les autres règles concernant les tribunaux d’instance seront observées devant le Cour d’Appel ». Ceci dit, les formalités énoncées par les articles suscités n’ont pas étés observées dans l’arrêt de la Cour d’Appel du Littoral.

Chargé de cours Faculté des Sciences Juridiques et Politiques (UYII- Soa) - Chef de la Crc-Daj Minatd

Eléments de droit comparé et du droit positif camerounais

L’acte de gouvernement est une notion strictement jurisprudentielle et d’affinage doctrinal constant. La notion trouve son origine dans la tradition juridique française en ce que le Conseil d’Etat s’est refusé de contrôler les actes du Gouvernement pris dans un mobile politique. Cette position de la haute juridiction administrative française va permettre au Gouvernement de se soustraire du contrôle du juge, en ce que tout acte du Gouvernement peut devenir un «acte de Gouvernement» dès lors qu’un mobile politique est avancé pour le justifier.

Il s’agit plus exactement d’un acte qui est la marque de la collaboration des pouvoirs souverains de l’Etat (Exécutif/Législatif), d’un acte qui matérialise les rapports de l’Etat avec les Etats étrangers et dont il ne revient pas au juge administratif d’en connaître (G. VEDEL). Il s’agit également d’un acte qui incarne la fonction gouvernementale distincte de la fonction administrative (R. CHAPUS), d’un acte qui a vocation à pourvoir aux besoins de la société politique toute entière, de veiller aux rapports des citoyens avec la puissance publique (E. LAFERRIERE). En dernière analyse, il s’agit d’un acte pris en considération de mobiles d’ordre politique dans la mesure où «le spectre de la raison d’Etat plane continuellement sur la notion d’acte de Gouvernement» (J.F. BRISSON).

Jean-Claude MBARGA Professeur des Universités Enseignant à l'Université de Yaoundé I (Cameroun) Vice-Président de l'Association Internationale de Sémiotique, AIS-IASS Coordonnateur Continental de l'International Communicology Institute, Southern Illinois University Carbondale, USA

« Elle contribue indubitablement au progrès de notre société ».

Le professeur Jean-Claude Mbarga, un universitaire multidimensionnellement international, décrypte l’univers de la Sémiotique, une science qui touche à de nombreux champs d’application.

Vous êtes une figure marquante du paysage universitaire de notre pays. Veuillez nous parler de votre parcours tant académique que professionnel…

De manière synoptique, je dirais que j’ai fait mes études primaires et secondaires, ainsi qu’une partie de mes études supérieures au Cameroun, avant de me retrouver par la suite  dans des universités étrangères telles que l’université de Toulouse-Le Mirail (France) et l’université Complutense de Madrid (Espagne) où j’ai obtenu un certain nombre de diplômes, jusqu’au niveau hiérarchique le plus élevé. Et une fois rentré au pays, j’ai commencé ma carrière à l’ancienne Université de Yaoundé, comme Assistant en 1991. Puis, je suis passé Chargé de Cours en 1992, Maître de Conférences en 2000, et Professeur des Universités en 2006. Le 8 Juillet 2004, à l’Université Lumière Lyon 2 (France), j’ai été élu Vice-Président de l’Association Internationale de Sémiotique pour un mandat de 5 ans jusqu’en 2009. A travers moi, c’est tout un continent, le Continent Noir, qui pour la toute première fois se trouvait ainsi hissé au sommet de la plus grande instance mondiale de la Sémiotique. Et le 26 Septembre 2009, à l’Université de La Coruña (Espagne) j’ai été réélu Vice-Président de l’Association Internationale de Sémiotique pour un mandat de 5 ans jusqu’en 2014.