«L’élection présidentielle est d’abord réglée par le code électoral»
Le professeur Eric Matthias Owona Nguini, une fois de plus, pose un regard perspicace sur le processus électoral qui s’est déroulé au Cameroun à la faveur de la présidentielle de 2018: les acteurs politiques, leurs programmes, leurs stratégies, les organes du processus, jusqu’au contentieux post électoral, tout est passé au crible. Au bout, des leçons à tirer pour les prochains scrutins.
Professeur le Cameroun vient de renouveler sa confiance au président Paul Biya avec 71,28% des suffrages à travers un processus électoral qui aura connu des rebondissements. Qu’est-ce qui a marqué le politologue et juriste que vous êtes avant, pendant et après ce processus ?
Ce que l’on peut dire c’est que le processus électoral qui a eu lieu de septembre à octobre 2018 a été un moment vivant, marqué par une intense activité des différents candidats et des groupes politiques à eux associés. Ce processus électoral a donné lieu à une campagne véritablement captivante en raison de l’émergence de nouvelles figures politiques, qui ont contribué à rendre encore plus attrayante la campagne à travers la constitution d’une réflexion sur les programmes politiques. Cette campagne a donné lieu à un débat fort riche à travers les médias de tout type, aussi bien la télévision que la radio, la presse écrite et les médias sociaux. On a également vu un regain d’intérêt de nombreux segments de la population pour les joutes politiques et électorales. Le processus a néanmoins connu un intérêt limité quant au moment propre du vote, comme l’a indiqué plus tard le taux de participation à ce scrutin présidentiel qui est moyen. La fin du processus a été marquée par des controverses. Notamment celle liée à l’auto-proclamation de l’un des candidats. En l’occurrence le professeur Maurice Kamto qui, avant même que le processus officiel de décompte des votes ait commencé, avait déjà proclamé sa victoire. Puisqu’il exigeait dès le 8 octobre 2018 qu’une passation de pouvoir soit organisée entre le président Biya et lui, le président Biya qu’il qualifiait de président sortant, se désignant lui implicitement comme le président entrant ; ce qui signifie bel et bien que c’est un acte d’auto-proclamation néanmoins contraire à la loi.
Quelles étaient les véritables intentions du professeur Kamto, en s’autoproclamant vainqueur avant même la proclamation des résultats, au grand dam du droit qu’il professe ?
Le professeur Maurice Kamto est professeur agrégé de droit, il est aussi un homme politique et c’est essentiellement la perspective politique qui a commandé cette autoproclamation. Il s’agissait pour lui d’essayer de structurer le processus de décompte et de validation des votes en sa faveur. Il s’agissait éventuellement d’initier une démarche quasiment putschiste, parce que une telle auto-proclamation aurait pu susciter des débordements sociaux et remettre même en cause l’ordre public. Il apparaît bien que Maurice Kamto, le président et candidat du MRC (ndlr : Mouvement pour la Renaissance du Cameroun) a tenté un véritable coup à travers cette auto-proclamation. Il visait ainsi à mettre la pression sur le conseil constitutionnel de telle manière que celui-ci le donne gagnant. Malheureusement pour lui, la suite des événements ne lui a pas donné raison.
Vous avez évoqué, au cours d’une émission courue sur les antennes d’un média du pays, le conseil constitutionnel comme organe politique. Le professeur Kamto voulait faire un coup médiatique ? Politique ? Ou bien les deux
Il s’agit principalement d’un coup politique ; mais ce coup politique passait également par l’utilisation des médias. On a bien vu que cet acte d’auto-proclamation a été fait dans son quartier général en présence de médias nationaux aussi bien qu’internationaux. Il s’agissait dans cette perspective d’utiliser la ressource qu’étaient les médias nationaux et internationaux pour précisément opérer un coup pouvant avoir des incidences institutionnelles et politiques.
On va s’arrêter sur le contentieux postélectoral qui a captivé les Camerounais, les débats menés par les juristes ayant posé le problème de la hiérarchie des normes. Les avocats des candidats de l’opposition ont opposé au droit positif des instruments internationaux régulièrement internalisés dans le droit camerounais. Quel est votre arbitrage sur ces joutes juridiques ?
L’élection présidentielle, en tant que dynamique de choix d’un magistrat par le suffrage universel en vue d’exercer les fonctions de président de la République, est d’abord un moment politique interne. Cela signifie que ce scrutin politique est principalement organisé par les lois nationales, aussi bien la Constitution que la loi électorale. Dans ce cas spécifique, ce sont ces lois nationales qui prévalent, parce qu’elles sont, de manière spécifique, orientées vers l’organisation du processus que constitue le scrutin présidentiel. C’est donc la Constitution et le code électoral qui régissent en priorité cette élection-là, parce que ces textes définissent de manière précise les conditions dans lesquelles l’élection doit se tenir et le statut de l’autorité qui est désignée ainsi à travers l’expression du suffrage universel.
Professeur, lorsque les candidats d’opposition par le biais de leurs avocats ressortent souvent la notion de hiérarchie des normes est-ce de bonne augure ou alors pas judicieux ? Parce que la hiérarchie des normes, c’est une réalité.
La hiérarchie des normes existe bel et bien mais il y a également en matière juridique, le principe de la spécificité des normes. Ce qui signifie que dans une situation, la norme qui est valide c’est la norme qui concerne de façon spécifique une situation. C’est la norme qui règle de manière précise une situation. L’élection présidentielle est d’abord réglée par le code électoral, par les dispositions du code électoral
qui se rapporte à l’élection présidentielle. C’est dans cette logique juridique qu’il convient d’aborder la question de savoir quelles sont les normes applicables. Les normes internationales qui renvoient aux traités et conventions intégrés dans l’ordre juridique camerounais, ne peuvent pas valoir devant celles qui s’appliquent spécifiquement à la situation qu’est l’élection présidentielle. Dans ce sens, il n’y a aucune instance par exemple qui pourrait remettre en question le travail qui est fait par le conseil constitutionnel. Parce qu’il est prévu, de manière précise dans la loi électorale que le conseil constitutionnel est juge de l’élection présidentielle et qu’il se prononce en premier et en dernier ressort. Ce qui signifie qu’il n’y a un autre juge qui soit compétent pour connaître et juger, pour régler des contentieux de l’élection présidentielle.
On a observé que les avocats maniaient la règle de droit au gré des intérêts de leurs clients. Etait-ce normal ?
Dans une certaine mesure, il est intelligible que les avocats, pour soutenir les prétentions de leurs clients, mobilisent les normes qui leur paraissent aller dans le sens de l’intérêt de leurs clients. Cela dit, une telle démarche ne peut pas suffire ; il convient encore de voir dans les normes celles qui s’appliquent de la manière la plus précise à la situation. C’est pour cela que j’ai dit plus haut que de manière spécifique, la loi électorale concerne l’élection présidentielle. C’est donc la norme la plus appropriée quand il s’agit de régler les problèmes que pose l’élection présidentielle, particulièrement dans le cadre du contentieux post-électoral.
À la suite des résultats, certaines nations ont finalement adressé leurs félicitations au président de la République. La France, les États-Unis d’Amérique et la Grande Bretagne notamment, tout en exprimant leurs observations. Vous avez donné des précisions par rapport à la spécificité des normes. Est-ce cela qui a incité les pays amis à accepter les résultats des urnes présentés par l’instance compétente qu’est le conseil constitutionnel malgré les annonces contraires émises sur les réseaux sociaux ?
Bien entendu, dès le départ il est acquis que le processus de l’élection présidentielle au Cameroun, est principalement réglé par les normes internes. Cela est acquis et dès le départ, les candidats le savent. Ils savent que les principales normes, le code électoral et particulièrement ses dispositions ainsi que la Constitution où des principes tels les pouvoirs du président, la durée de son mandat sont prévus. À partir de ce moment, les pays amis ne peuvent que se soumettre à ces règes dans la mesure où ces règles étaient connues d’avance. On n’est pas dans une situation où le Cameroun se trouvait dans une espèce de mise sous tutelle internationale à travers la présence d’une opération de maintien de paix, à travers la signature d’un accord de paix imposant par exemple un processus de certification des élections en Coté d’ivoire… En 2010... Oui oui. Mais la situation est nettement différente et il convient d’en être conscient.
Quel est le sort réservé aux revendications du professeur Kamto ?
Du point de vue juridique et institutionnel, il n’y a plus d’issue. L’élection est terminée. Maintenant, le président du MRC et ses alliés essayent d’inverser la situation juridique, institutionnelle et politique qui s’est constituée en faveur du président réélu, Paul Biya, qui a été investi après sa prestation de serment le 6 novembre 2018. Il n’y a aucune voie de recours du point de vue juridique à l’international. Cela n’existe pas, il n’existe pas d’instance internationale pouvant remettre en cause le processus souverain d’organisation d’une élection présidentielle; cela n’existe nulle part. Aucune cour internationale ne peut annuler les résultats d’une élection. Les seuls moyens de rétorsion ou de désapprobation, c’est par rapport aux félicitations et à la reconnaissance de la légitimité du président. D’ailleurs du point de vue du réalisme diplomatique international, ce qui se passe c’est que généralement les pays expriment des réserves sur la conduite du processus mais reconnaissent la légitimité du président qui a été élu et installé. Je vous remercie une fois encore professeur.
Propos recueillis par Emilienne N. Soue & HenriFranck Goueth
