JURIS-INFOS

En attendant de voir un peu plus clair dans une affaire d’escroquerie d’un montant de 17 millions de F.CFA.,la juge du Tribunal de première instance prononce un jugement d’avant-dire-droit, une décision qui ne tranche toutefois pas le litige.

Le 09 juin 2016 était inscrit au rôle du Tribunal de Première Instance (TPI) de Yaoundé Centre administratif siégeant en matière correctionnelle, l’affaire Ministère Public et Etoundi contre Onomo. Le prévenu, détenu à la Prison Centrale de Yaoundé, Nkondengui, est poursuivi pour faits d’escroquerie de la somme de 17 millions de Francs CFA. Après plusieurs audiences et devant le flou dans les allégations des différentes parties, la juge a rendu un jugement avant-dire-droit dans lequel elle a ordonné un transport sur les lieux à l’effet de vérifier de l’existence réelle des sociétés présentées par le prévenu comme ayant été créées et en charge du projet de développement d’une plantation de cacao.

Baba Wame, Rodrigue Ndeutchoua Tongue et Félix Cyriaque Ebolé Bola sont accusés de « non-dénonciation » et Ahmed Abba est accusé de « complicité d'acte de terrorisme et non-dénonciation d'acte de terrorisme ». Quels sont les faits et quelle est la procédure ?...En attendant le verdict…

Selon les observateurs de la scène juridico-politique camerounaise, ce sont les premiers journalistes à être jugés devant un tribunal militaire. Il s’agit de fait de deux affaires distinctes mais dont le cordon ombilical est la profession journalistique que tous les quatre mis-en-cause partagent. Et c’est dans l’exercice de cette profession qu’ils se sont mis aux prises avec la justice, et pas celle de droit commun, celle militaire.

Le tribunal militaire de Yaoundé a condamné, il y a déjà plus d’un an, un creuseur de sable, à 10 ans de prison pour une coaction et une complicité de tentative de meurtre et de vol avec port d’arme à feu. Une affaire qui permet de se pencher sur le problème complexe de l’établissement du lien entre auteur et coauteur/complice…

Le jugement définitif sifflant la fin de l’affaire qui va suivre date de mars 2014.  Pourtant, le problème juridique qui y est soulevé reste des plus actuels. Voici les faits qui ont amené les magistrats militaires à rendre une décision qui va faire école pour un moment. En décembre 2009, dans les environs de 21 heures au quartier Obobogo à Yaoundé, le docteur D.A de retour d’une évacuation sanitaire à l’étranger a reçu la visite d’un couple d’amis que nous allons désigner M. et Mme N. Ce couple marié était accompagné de ses enfants et de leur chauffeur. Après les réjouissances faisant suite à la visite, la famille du médecin et celle du visiteur se sont séparés dans les alentours de minuit. A l’entrée de la concession, alors que les convives allaient rentrer dans leur véhicule, deux hommes armés ont fait irruption avec des pistolets automatiques aux poings. Ils ont par la suite intimé l’ordre aux visiteurs de se coucher et de remettre argent, téléphones portables. Durant cette opération, l’un des agresseurs va tirer des coups de feu, deux en l’occurrence sur Mme N., celle-ci sera grièvement blessée. Les braqueurs vont ensuite emporter le véhicule de fonction de marque Avensis appartenant à la dame. C’est alors qu’après une plainte de la famille N., les officiers de la police judiciaire de Yaoundé vont diligenter les enquêtes. Plusieurs pistes vont alors être envisagées. Selon l’hôte convalescent, le suspect N° 1 était son ancien domestique, un certain M.D. qui l’avait menacé de mort avant son évacuation et qui avait disparu comme par enchantement dès les lendemains du braquage. Les enquêteurs vont suivre une autre piste. Et celle-ci va les mener à l’exploitation du listing des téléphones emportés par les malfrats. Le portable de Mme N., n’ayant pas été détruit par les agresseurs, continue d’émettre des appels des jours après l’agression. En fouillant dans le listing, les fins limiers de la PJ vont se rendre compte de ce que le numéro volé avait appelé un certain M. A.B.; ce dernier est un « creuseur» de sable dit « Sanaga ». Il n’habiterait pas Yaoundé mais plutôt la bourgade d’Ebebda sur l’axe Yaoundé-Bafoussam. Il sera donc appréhendé après exploitation des listings au niveau de la société de téléphonie mobile MTN. Pour procéder à l’arrestation de M. A.B., un faux rendez-vous lui sera donné au niveau de la Mobil Omnisport à Yaoundé; après quoi, il sera placé en garde à vue.

L’interprétation de l'article 18 de la loi n° 2011/028 du 14 décembre 2011 portant création d'un tribunal criminel spécial entretient des doutes dans l’esprit de la plupart des citoyens. Dans la pratique du TCS, la restitution du corps du délit ne donne pas droit systématiquement à l’abandon des poursuites, comme l’attestent les affaires Yves Michel Fotso et auparavant Bapes Bapes… Comment est-ce  que la loi détermine l’étendue de la restitution du corps du délit et quelle est la forme légale de cette restitution?