JURIS-INFOS

Le 04 juin 2013, le tribunal de Première instance de Yaoundé Centre administratif statuant en matière correctionnelle, a rendu sa décision dans laquelle elle a condamné le prévenu pour abus de confiance envers son ami, le plaignant, dans une affaire relative à l’achat d’un terrain.

Trois  (03) ans d’emprisonnement pour abus de confiance assortis du paiement d’une amende de 40.000 F CFA, telle est la décision du juge du TPI de Yaoundé Centre administratif, à l’encontre de Sieur Y. Aristide, conformément  aux article 74 et 318 (a) (b) du code pénal et  à ce titre, délivré un mandat d’incarcération.

Les faits
En juillet 2011, le sieur F. Luc qui voulait acheter un terrain, a remis la somme de 3.000.000 de F.CFA à M. Y Aristide, son ami, qui s’était proposé de lui en trouver dans la ville de Yaoundé. Ce dernier a montré à son « client » le terrain de 500 m2 pour lequel il mène des démarches et l’a rassuré sur les négociations en voie d’aboutir. Cependant, un an après, l’achat n’avait toujours pas été effectif. M. F. Luc n’étant toujours pas entré en possession de son terrain et le comportement de son ami, le démarcheur, prêtait à questionnements car, même si celui-ci le rassurerait souvent au téléphone que tout allait bien, il devenait de plus en plus distant et fuyant. Par ailleurs, le sieur F. Luc, après investigation,  a constaté que le terrain que lui avait montré son ami était mis en valeur par d’autres personnes. C’est fort de cette situation qu’il a saisi la police judicaire par une plainte déposée en octobre 2012.

Le tribunal de Première Instance de Yaoundé, Centre administratif,  au cours de l’audience du 16 Août 2012, statuait sur les cas de  deux personnes, co-accusées d’avoir fait disparaître un taxi alors qu’ils en étaient les chauffeurs.

Incarcérés depuis peu à la prison centrale de Nkondengui, les Sieurs Noupamou Moussa et Nsangou Amadou passent la première audience concernant l’affaire d’un vol de taxi dans laquelle ils sont impliqués. Appelés à la barre, après avoir décliné leurs identités, le greffier leur lit les chefs d’inculpation et la juge demande au procureur de donner ses réquisitions. Il en sort que les deux jeunes hommes sont accusés d’avoir fait disparaître  le taxi de M. Oumié Inoussa. La juge donne ensuite la parole aux prévenus, chacun à son tour  décide de plaider non coupable. Puis, elle leur demande quelle posture ils allaient adopter en vertu de l’article 366 al. 1 du Code de Procédure Pénale selon lequel les prévenus peuvent choisir « soit de se taire, soit de faire toute déclaration sans serment pour sa défense, soit alors de faire une déposition comme témoins sous serment ».
M. Nsangou, à qui la parole est donnée  en premier, choisit l’option de se taire. M. Noupamou par contre, décide de déposer comme témoin sous serment. Par la suite, il lui est demandé de se diriger dans le box des témoins où il lève la main gauche et « Jure de dire la vérité, toute la vérité et rien que la vérité ». Après quoi, il lui est demandé de donner sa version des faits.

Le 11 janvier 2013, le Tribunal de Grande Instance de Yaoundé, siégeant en matière criminelle, a rendu sa décision dans une affaire de coaction d’assassinat. Les quatre coaccusés ont ainsi été déclarés non coupables par le juge alors que les débats ont tourné autour de la véracité des faits qui incriminaient ces derniers.

Trois ans après la survenance des faits et trois renvois avant le délibéré,  le juge du Tribunal de Grande Instance de Yaoundé a rendu son jugement, dans l’affaire d’assassinat  en coaction opposant dame Afa à Dame Edimbi et quatre autres présumés coauteurs. Le juge a statué que les personnes soupçonnées d’avoir assassiné M. Belinga  étaient non coupables pour faits non établis. Il a par ailleurs ordonné leur relaxe. Il a mis les dépens à la charge de la justice et a prévenu les parties qu’elles disposaient de dix jours pour faire appel de la décision. Ce jugement a été rendu à la suite de la contestation, pendant les débats, des faits tels qu’ils avaient été présentés par l’accusation.