JURIS-INFOS

Suite à une accusation de pratiques anticoncurrentielles portée par Express Exchange contre l’alliance Express Union et Emi money  devant le conseil national de la concurrence (Cnc), le juge de première instance de Yaoundé a rendu le 30 juin dernier une décision inattendue...L’affaire a été portée à la Cour Suprême.

Vamara Kamagaté  avait été condamné  à tort pour une affaire de viol sur une jeune femme. La 10e chambre correctionnelle de Paris avait reconnu qu’il était en fait innocent. Il était un immigré ivoirien, sans domicile fixe en France.

Le délibéré avait duré cinq petites minutes. « Le tribunal vous relaxe, M. Kamagate », avait  alors annoncé le président de ladite chambre. La victime était restée figée à la barre. «Vous pouvez partir». Il était vingt-deux heures, en cette soirée de  septembre 2010, et la 10e chambre du tribunal correctionnel de Paris venait de reconnaître que l’homme qui lui faisait face, les bras ballants, noyé dans une veste de costume trop large pour lui, avait été officiellement victime d’une erreur judiciaire.
« C’est un dossier un peu particulier…», avait prévenu le président en se saisissant de la dernière affaire de la journée. Deux ans et demi plus tôt, le 8 mars 2008, à l’étage situé juste en dessous de cette salle d’audience, Vamara Kamagate avait été jugé en comparution immédiate et reconnu coupable d’agression sexuelle, violences et injures publiques.
Condamné à dix-huit mois fermes ainsi qu’à une interdiction du territoire français de trois ans, il avait été immédiatement incarcéré. La jeune femme, A.G., qui l’accusait, absente de l’audience mais représentée par un avocat, avait reçu, à titre de provision pour son préjudice, 3000 euros.

LES FAITS
A.G. avait 20 ans, un ami policier, une mère psychiatre et un père cadre supérieur. Un soir de février 2008, elle leur avait confié avoir été agressée boulevard Richard-Lenoir, dans le 11e arrondissement de Paris, par un homme de «50-60 ans », de « type africain», d’une taille «d’environ 1,80m».
Il l’avait, disait-elle, saisie violemment par le cou, lui avait pincé les seins, avait mis sa main dans sa culotte sous son jean et lui avait frotté le sexe avant de la repousser en l’insultant. A.G. avait répété cela à la policière compatissante qui avait recueilli sa plainte. Deux semaines plus tard, sur photos, puis derrière une glace sans tain, on lui présentait Vamara Kamagate, un SDF africain qui avait été interpellé dans le quartier à l’occasion d’un contrôle d’identité et qui, disaient les policiers, «pouvait correspondre» à son agresseur.
Il ne mesure pas 1,80m mais 1,70m, il n’a pas « entre 50 et 60ans», puisqu’il est âgé de 46 ans et il se contente de répéter dans un français approximatif qu’il n’est pour rien dans cette affaire. Mais un vendeur de moto du quartier affirme que c’est bien le SDF qui traînait souvent dans le coin et insultait les passants quand il était saoul et A.G. «pense le reconnaître » sans être toutefois formelle.
Tout va très vite. On désigne à Vamara Kamagate un avocat commis d’office : comparution, condamnation, détention, pas d’appel, affaire réglée.
«Pourquoi n’avez-vous pas fait appel ?», lui demande le président du tribunal.Vamara Kamagate penche son visage vers lui
en clignant des yeux et lui fait répéter la question pour être sûr de la comprendre. « Je savais pas qu’on pouvait », répond-il.
Du dossier d’instruction, le président extrait alors une longue lettre que la jeune femme a adressée au procureur de la République en mai 2008, deux mois après la condamnation de Vamara Kamagate et dans laquelle elle dit avoir tout inventé. Elle y expose ses confidences à son ami policier, puis à ses parents, l’écoute immédiate qu’elle reçoit, la compréhension dont on l’entoure. «Tout ce que j’aurais voulu que l’on fasse pour moi des années plus tôt», écrit-elle. En septembre 2010, un tribunal avait reconnu que Vamara Kamagaté avait été condamné à tort pour l'agression sexuelle d'une jeune femme. Que la victime, c'était lui. Pas elle, la petite amie d'un policier qui trouvait que l'on ne s'occupait pas assez d'elle et  qui a reconnu plus tard avoir tout inventé.
Elle explique encore avoir été victime d’une agression, lorsqu’elle était âgée de 13 ans, par un ami de la famille. A l’époque, ses parents ne lui avaient pas donné le sentiment de prendre la juste mesure de sa souffrance, dit-elle.
Elle raconte la plainte, la présentation des photos au commissariat - « je me sentais obligée de désigner quelqu’un», – la procédure qui s’emballe – «personne n’entendait mes doutes» – puis la prise de conscience violente : « Je venais d’envoyer un pauvre type en prison. Je n’avais jamais pensé que la justice puisse condamner un homme sur mon seul témoignage.»
Alertée ensuite par la famille, Me Françoise Margo prend le dossier en charge. L’affaire remonte à la chancellerie, puisque seule la garde des sceaux – à l’époque Rachida Dati – peut lancer la révision d’une condamnation devenue définitive. Après six mois de détention, Vamara Kamagate est remis en liberté, sans comprendre tout de suite ce qui lui arrive. Le 24 juin 2009, la Cour de cassation annule son jugement et le renvoie devant le tribunal correctionnel.
Lundi 6 septembre 2010, Vamara Kamagate a écouté le procureur François Lecat expliquer qu’«il n’y avait, dans cette affaire, aucune raison d’entrer en voie de condamnation». «Ce qui est terrible, au fond, c’est que cette procédure n’a pas été irrégulière. Enquête de routine, jugement.
Entre temps Vamara Kamagaté est décédé  de mort "naturelle"Il  était ivoirien, SDF. Il avait 49 ans.

Franck Mbimbe Correspondant  à Paris

Le problème juridique

Erreur judiciaire : c’est l’erreur de fait qui, commise par une juridiction de jugement dans son appréciation de la culpabilité d’une personne poursuivie, peut, si elle a entrainé une condamnation définitive, être réparée, sous certaines conditions, au moyen d’un pourvoi en révision (C. pénal français, art. 662 s.).
En cas d’erreur judiciaire, c’est l’autorité judiciaire  elle-même qui reconnaît l'existence d'une erreur judiciaire.
Il ne peut s'agir de plus que d'une erreur de fait, c'est-à-dire d'une « erreur portant sur l'existence d'un fait ou dans l'appréciation d'une situation ». Il s'agit de preuves qui auraient été inexistantes ou impossibles à interpréter à l'époque du jugement et qui surviennent ultérieurement, ou bien de preuves qui n'ont pas été suffisamment prises en considération, ou qui ont justement été prises en compte plus qu'elles n'auraient dû l'être.
L'erreur judiciaire consiste souvent en la condamnation d'un innocent ou en l'acquittement (ou la relaxe) du véritable auteur de l'infraction.

Causes fréquentes de l’erreur judiciaire
L’on peut identifier plusieurs causes de l’erreur judiciaire :
• obstination à ne suivre qu’une théorie ;
• erreur d’identification ;
• faux témoignages ;
• délateurs incarcérés ;
• ignorance de la faillibilité des expertises scientifiques ;
• erreur dans l’interprétation des preuves (incompétence des experts) ;
• fabrication de preuves par la police, les experts, les protagonistes.

Problématiques
• L'erreur judiciaire pose beaucoup de problèmes à la justice :
•  la justice rechigne à admettre ses erreurs (risque de perte d'autorité) ;
•  la justice est humaine et la réalité est complexe ;
• le public et les médias poussent la justice à agir rapidement ;
•  un trop grand nombre d'erreurs discrédite la justice.

La complexité de la réalité
La preuve absolue de la culpabilité d'un individu est très rare. La justice ne peut donc fonctionner avec des certitudes. Certaines affaires ne sont toujours pas résolues après plus de deux cents ans.
Les juges ne doivent donc pas se baser uniquement sur le dossier pour juger mais aussi faire appel à leur intime conviction. C'est sur ce point que le public et les médias peuvent avoir une influence.

En 2013, trois agents publics déjà à la retraite pour certains, ont écopé des sanctions de peines de prison lourdes pour des détournements autour de la gestion du Système de Gestion Intégrée du Personnel de l’Etat et de la Solde (SIGIPES). Ces peines découlent d'un audit effectué pour le compte des années 2000, 2001, 2002 et 2003. Pourtant, de 2003 à 2013, des milliards ont continué à couler pour financer cette opération. Notre rédaction se propose de revenir sur cette affaire au moment où l’Etat lance le projet d’acquisition d’un nouveau système baptisé Sigipes II. Compte-rendu de l’audience du 7 février 2013, consacrée à l’audition des témoins.