Après plusieurs somations de libérer un immeuble occupé illégalement par deux présumés ayants droit, Dame Sandrine N., véritable héritière, a dû les assigner à comparaître devant le juge des référés qui a ordonné leur expulsion.
JURIS-INFOS
Atteinte à la fortune d’autrui: une dame reconnue coupable des faits d’escroquerie a été condamnée par le tribunal de première instance de Bonanjo, Cour d’appel du Littoral. Toutefois, la prévenue a bénéficié des circonstances atténuantes en sa qualité de délinquante primaire et surtout pour ses aveux spontanés.
Affaire Ministère Public et Dame Djikam contre M. Mbango ou l’application de la maxime latine « In dubio pro reo » : le doute profite à l’accusé. Ce dernier a été déclaré non coupable, faute de preuves dans une affaire de faux et usage de faux et de recel.
Suite à la plainte de son client pour abus de confiance agravé, un huissier de justice sera écroué à la Prison Centrale de Yaoundé après s’être acquitté de son obligation vis à vis dudit client et le retrait, par ce dernier, de sa plainte. Et pour cause, l’action publique qui avait déjà été déclenchée. Il s’agit de l’Affaire Ministère Public et M. Oba contre Maître Foum.
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