Le palais des Congrès a abrité le 18 et 19 février 2010 un forum d’échange entre la chambre des Comptes et les présidents de Conseil d’Administration (PCA) des établissements publics et parapublics. Cette rencontre était placée sous l’égide de l’Union Européenne dans le cadre de la mise en place du programme d’appui pour l’amélioration de la Gouvernance et de la Transparence dans la gestion des finances publiques (PAGT).
L’objectif d’une telle rencontre était de débattre avec les présidents de Conseil d’Administration du rôle du Conseil d’administration, de leur feuille de route, des questions liées aux statuts, à leur conformité avec la loi du 22 décembre 1999, à la tutelle technique et financière et à l’applicabilité de certains textes réglementaires relatifs à la gestion des entreprises.
Une telle initiative a été motivée par les nombreux dysfonctionnements et lacunes observés à la lumière des contrôles des comptes des établissements publics administratifs de l’Etat ou lors de la vérification des entreprises du secteur public et parapublic. « Ce que la chambre veut, c’est que les organes de gestion fonctionnent, que les Conseils d’Administration fonctionnent, siègent et adoptent le budget, adoptent les comptes de gestion, que les Directeurs Généraux s’impliquent. La chambre est très embêtée quand elle reçoit des documents qui ne reflètent pas la gestion. Ou encore quand elle constate qu’une structure existe, qu’elle possède des potentialités, mais qu’elle a été abandonnée », a martelé l’un des orateurs de la juridiction financière.
Cette mise au point venait à point nommé dissiper une atmosphère déjà délétère, tant les présidents de Conseil d’administration avaient opté pour une attitude défensive, se croyant mis au banc des accusés. Se méprenant sur le sens de ce forum, les PCA ont d’abord récusé la compétence de la Chambre des Comptes à convoquer une telle rencontre, au regard de ce qu’ils ont considéré comme une violation des prérogatives. Ils ont évoqué l’immixtion du judiciaire dans l’administratif. Dans le langage juridique cela constitue une exception soulevée « in limine litis » qui aurait pu bloquer les débats. Mais la chambre a précisé que la raison de cette invitation était de réfléchir ensemble pour voir comment améliorer la gestion.
A cet effet, plusieurs thématiques ont été exposées aux dirigeants des entreprises publiques et parapubliques. Après que le conseiller Achille FOUDA NKODO ait présenté la juridiction financière dans ses attributions, son organisation et son fonctionnement, il a été question de sensibiliser les PCA, d’abord sur les responsabilités qui sont les leurs dans la gouvernance des établissements publics et des entreprises du secteur public et parapublic. Selon le magistrat Emmanuel YEPGA MATIP, les membres du conseil d’administration peuvent voir leur responsabilité engagée et ce, en application des dispositions de l’article 17 de la loi n° N99/016 du 22 décembre 1999 portant statut général des établissements publics et des entreprises du secteur public et parapublic. D’où l’exposé sur les différents types de Contrôle. Le contrôle de l’administration des finances publiques ayant été institué pour « signaler en temps utile, les écarts à la norme, ou les atteintes aux principes de la conformité aux lois, de l’efficience, de l’efficacité et de l’économie de la gestion financière etc. ».
Les poursuites par exemple, peuvent être engagées sur un triple plan, généralement l’un excluant l’autre. En effet, la cour a pour rôle de dénoncer les irrégularités auprès du Ministère de la Justice. Les poursuites peuvent se faire, au plan pénal, civil ou disciplinaire. Au plan civil par exemple, il est judicieux de savoir que les responsabilités des administrateurs des sociétés à capitaux publics relevent de l’article 1382 et suivant du Code Civil ainsi que des articles 161 à 172 de l’OHADA.
Au plan pénal, les faits reprochés à un administrateur peuvent être le quitus donné à un Directeur Généra lors de la présentation du compte de gestion; si la notification qui en est faite à la Chambre des Comptes présente à l’analyse, des irrégularités ou des inexactitudes, la cour est tenue de part la règle, de saisir le Procureur de la République. Dans l’un ou l’autre des cas, il faut établir qu’il y’a intention non équivoque de commettre un acte dont le résultat est nuisible. C’est le Parquet Général qui a la charge de prouver une telle intention.
Le forum d’échange n’a pas seulement abordé les écarts relatifs à la gestion des entreprises. Le cadre légal dans lequel s’exercent les pouvoirs du Conseil d’administration au Cameroun a fait l’objet d’un autre exposé, suivi des recommandations pour améliorer son efficience et son efficacité. Car, il faut le mentionner, le Conseil d’Administration est lui-même un organe de contrôle et de discipline des dirigeants, d’une part, et d’autre part, un instrument aidant à la création des compétences et à la définition des stratégies. Il était donc naturel de recadrer l’exercice de la tutelle des entreprises publiques et parapubliques. Ce qui ressort de l’exposé d’un représentant du ministère des Finances est que, la tutelle s’exerce sur le plan technique (fixer des objectifs et réguler) et sur le plan financier (Examen des comptes et bilans annuels et exercice de la fonction d’actionnariat).
Ces différentes contributions ont mis le doigt sur certains problèmes tel que le pouvoir au sein d’un conseil d’administration pour un actionnaire minoritaire. « Il ne faut pas confondre la géographie du capital et l’objet de la société. La géographie du capital confère à tout actionnaire de contrôler sa société ; mais son objet et le fait que cette société soit autonome, donc anonyme, fait aussi que elle doit fonctionner selon les principes des sociétés anonymes et selon les résultats qu’on attend d’une société productrice de biens et de services » estime Mme YAOU AÏSSATOU. Ou encore les frontières entre une société mixte et une société anonyme. Des préoccupations qui recommandent un toilettage de la loi de 1999 sus évoquée.
L’initiative de la Chambre des Comptes s’inscrit dans le cadre du programme d’appui mis en place par l’Union Européenne pour l’amélioration de la Gouvernance et la transparence dans la gestion des Finances publiques (PAGT). D’autres séminaires de sensibilisation ont été organisés, notamment avec les comptables d’Etat, des communes et des établissements publics administratifs, les magistrats municipaux et les dirigeants des EPA et des entreprises publiques et parapubliques. « Le programme d’appui à l’amélioration de la gouvernance et à la transparence dans les finances publiques est un programme de l’Union Européenne de 11,9. 000 000 d’euros et comporte un vaste volet concernant le contrôle des finances publiques que ce soit un contrôle administratif ou juridictionnel ; un contrôle interne ou externe, avec comme principaux bénéficiaires, la Chambre de Comptes de la Cour Suprême, le Contrôle Supérieur de l’Etat et les inspections générales ministérielles. C’est dire l’importance que l’Union Européenne accorde au contrôle des finances publiques et à la bonne gouvernance », a expliqué le représentant de l’Union Européenne Jean-Michel WROBEL lors de son allocution. Bon vent à tous les pourfendeurs de la mal gouvernance.
Paul Cyriaque Tsimi Onana
