Règlementée par le décret n°61-84 du 06 Juin 1961, la profession de commissaire-priseur est exercée au Cameroun par les huissiers de Justice et les greffiers des juridictions. Toutefois, des textes récents apportent des innovations qui sont en passe de prendre son autonomie. Me Mbeleck Mbeinoun, huissier de Justice et Commissaire-Priseur près la Cour d’Appel du Centre, apporte son éclairage sur cet office encore méconnu du public.
Qu’est-ce qu’un Commissaire-Priseur ?
Le Commissaire-Priseur est un Officier ministériel chargé de procéder à l’estimation et à la vente publique aux enchères des meubles et effets corporels, y compris la vente publique du mobilier d’un failli. Il détient, dans le ressort du Tribunal de Première Instance au siège duquel il réside, un privilège exclusif pour les matières énumérées ci-dessus.
Il faut cependant noter que les ventes effectuées à la diligence du service des domaines échappent au Ministère du Commissaire-Priseur.
Comment cette profession est-elle règlementée au Cameroun ?
Au Cameroun, cette profession est règlementée par le Décret n°61-84 du 06 Juin 1961 sur les fonctions de Commissaire-Priseur.
Qui peut exercer cette fonction et quelles sont les honoraires y afférents ?
Les fonctions de Commissaire-Priseur sont exercées soit par les Huissiers titulaires de Charges, conformément à l’article 4 du décret n°60-221 du 05 Décembre 1960 sur les Fonctions et le Statut des Huissiers, soit par les greffiers en chef des Tribunaux de Première Instance conformément à l’article 2 du décret n°60-16 du 1er février 1960 sur les fonctions de greffiers.
Toutefois, un texte récent a ouvert la possibilité de la nomination des Commissaires-Priseurs.
S’agissant des honoraires d’un commissaire priseur,-L’article 13 du décret de 1961 sus cité, dispose que « les droits et émoluments auxquels peuvent prétendre les commissaires-priseurs sont ceux fixés par les tarifs en vigueur ». Dans la pratique, le Commissaire-Priseur prélève à titre d’émolument, 13% du prix de l’adjudication et 600 Francs pour le droit de « crié » sans oublier les sommes prélevées sur le coût du Procès-verbal de vente aux enchères proprement dite.
Qu’est-ce qui distingue l’Huissier de Justice du Commissaire-Priseur ?
Ces deux fonctions sont exercées par un seul et même Officier Ministériel (l’Huissier de Justice), en attendant la nomination des Commissaires-Priseurs. Et même dans ce cas, ces fonctions sont distinctes en ce que :
- L’Huissier de Justice a qualité pour – accomplir, à la demande des parties ou sur réquisition du Ministère Public, certains actes nécessaires à l’ouverture et à l’instruction des procédures ; - exécuter les décisions des justice et tous actes susceptibles d’exécution forcée ; - faire des constats, sommations, offres, mises en demeure, et interpellations extrajudiciaires ; - accomplir tous actes prescrits par la loi ; - ils peuvent également être chargés d’exécuter les mandats de justice, d’assurer le service des audiences des juridictions et extraire les détenus pour les conduire devant un Magistrat Instructeur ou à l’audience. Alors que le Commissaire-Priseur a compétence pour procéder à l’estimation et à la vente publique aux enchères des meubles et effets corporels.
Propos recueillis par Emilienne N. Soué
