SUJET DU MOIS

Gabriel KEMJE bate
Master Analyse du travail et développement des compétences, Expert en Droit d’auteur et droits voisins

L’actualité de la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins au Cameroun devra interpeller toute personne intéressée par la construction du système camerounais en la matière. Cet ouvrage qui est à la recherche des conditions de  son essor connaît une édification lente, mais encourageante.L’émancipation des organes chargés d’accomplir les activités y afférentes a été l’un des enjeux majeurs de la loi n°011/2000 du 19 décembre 2000 relative au droit d’auteur et aux droits voisins. Mais les textes à eux seuls ne suffisent pas à faire de cette institution, récente dans l’environnement camerounais, une réalité fonctionnelle. Dans un environnement dominé par une réception descendante des textes réglementaires, où les institutions résultent non pas de la matérialisation des aspirations des acteurs dans une construction progressive, mais de la transcription des idéaux du pouvoir central, des autorités publiques ont conservé leur dirigisme et interviennent au quotidien dans la gestion de ces droits.

Dr. Raymond Ebalé
Enseignant Chargé de Cours Département d’Histoire Université de Yaoundé I Président de l’Association pour la Sensibilisation sur les Accords Acp-ue (asac)

L’historien Raymond Ebalé donne son éclairage sur l’ impact que pourrait avoir la ratification de l’APE par le Cameroun sur l’économie camerounaise.Un réel manquer à gagner du point de vue des recettes fiscales, mais aussi, ce serait une épine dans le processus d’intégration sous régionale.

La nouvelle est tombée comme un effet de surprise, fin juillet 2012. Le président de la République du Cameroun, M. Paul Biya, venait de décider de la ratification de l’APE signé le 15 janvier 2009 avec l’Union européenne (UE). Finalement convaincu par le discours de l’Europe, relayé par son représentant local le chef de la Délégation – partant par ailleurs- M. Raul Mateus Paula, le président camerounais cédait ainsi à ce qui ressemblait à une impossibilité, après six années de silence et d’atermoiements.

Dr. Raymond Ebalé Enseignant Chargé de Cours Département d’Histoire Université de Yaoundé I Président de l’Association pour la Sensibilisation sur les Accords Acp-ue (asac)

Sixième et dernier volet sur les questions juridiques autour des APE.

Les mécanismes de  règlement des différends inclus dans  tous  les APE  intérimaires jusqu’ici signés (Caraïbes, Afrique Orientale et Australe, Afrique de l’Est, SADC) présentent de grandes  similitudes.  Essentiellement,  ce  sont des modifications  relativement  restrictives du règlement des différends de l’OMC, qui reflètent la  vision  de  l’UE  en matière  de  réforme.  Les mécanismes  de  règlement  des  différends des  APE  sont  détaillés  et  ont  une  orientation judiciaire plutôt que politique ou diplomatique (Karli,  2008).  En  conséquence,  ils  renforcent ou  font  peu  pour  réduire  les  contraintes  ‘en amont’ et ‘en aval’ rencontrées par les pays en développement  dans  le  recours  au  règlement des  différends  de  l’OMC  (Alavi,  2007;  Karli, 2008; Hoekman et Mavroidis, 2000). Robert Hudec (1993, 353) résume l’expérience des pays en développement face au mécanisme multilatéral de règlement des différends dans l’histoire du GATT/OMC.

Dr. Raymond Ebalé Enseignant Chargé de Cours Département d’Histoire Université de Yaoundé I Président de l’Association pour la Sensibilisation sur les Accords Acp-ue (asac)

Sixième et dernier volet sur les questions juridiques autour des APE.

Les mécanismes de  règlement des différends inclus dans  tous  les APE  intérimaires jusqu’ici signés (Caraïbes, Afrique Orientale et Australe, Afrique de l’Est, SADC) présentent de grandes  similitudes.  Essentiellement,  ce  sont des modifications  relativement  restrictives du règlement des différends de l’OMC, qui reflètent la  vision  de  l’UE  en matière  de  réforme.  Les mécanismes  de  règlement  des  différends des  APE  sont  détaillés  et  ont  une  orientation judiciaire plutôt que politique ou diplomatique (Karli,  2008).  En  conséquence,  ils  renforcent ou  font  peu  pour  réduire  les  contraintes  ‘en amont’ et ‘en aval’ rencontrées par les pays en développement  dans  le  recours  au  règlement des  différends  de  l’OMC  (Alavi,  2007;  Karli, 2008; Hoekman et Mavroidis, 2000). Robert Hudec (1993, 353) résume l’expérience des pays en développement face au mécanisme multilatéral de règlement des différends dans l’histoire du GATT/OMC.