SUJET DU MOIS

« Le Sénat va donner une impulsion nouvelle au processus de décentralisation voulu et implémenté par le chef de l’Etat»

Elu sénateur RDPC de la Région du Nord, le docteur Amadou Alim est médecin du travail, spécialiste de la santé et de la sécurité au travail. Il traine derrière lui, une longue carrière professionnelle et politique. Des atouts à capitaliser dans le cadre du processus de décentralisation.

Docteur, vous avez été  élu sénateur pour  la Région du Nord, plus précisément dans le département du Faro. Qu’est-ce que cela vous fait d’entrer dans l’histoire, en tant que membre du premier Sénat camerounais ?

C’est un honneur et un privilège d’être un des Sénateur du Premier Senat du Cameroun qui est d’une importance majeure pour le fonctionnementde nos institutions. Je remercie le président National du RDPC  qui nous a investis sur la liste du RDPC. Je remercie également les conseillers municipaux, ces grands électeurs qui nous ont fait confiance en plébiscitant la liste du RDPC dans la Région du Nord.

Dr. Guillaume Joseph FOUDA  C/crc-Daj-Minatd

L’activité de l’Administration publique et le principe de légalité, qui dominent toute la théorie des actes administratifs, constituent la racine constante du Droit administratif. La légalité implique substantiellement que outre les lois proprement dites, c’est-à-dire celles votées par le Parlement, l’ensemble complexe et hiérarchisé des règles de droit externes ou internes à l’Administration constitue un ordonnancement juridique pyramidal et concordant. Au sommet de cette pyramide, nous avons la Constitution à laquelle se greffent les traités et accords internationaux, les lois, les principes généraux du droit, les règlements à portée générale, individuelle, nationale ou locale et, les contrats. Il s’agit donc d’un corps vivant de normes juridiques qui évoluent afin de s’adapter aux réalités et aux aspirations de la conscience collective. Toutefois, si la soumission à la loi est absolue dans son principe, elle connaît nécessairement une inflexion quant à son application dans la mesure où, l’Administration peut être amenée à agir librement, sans que sa conduite soit dictée par une règle de droit. On parle alors du pouvoir discrétionnaire. Sans avoir à revenir sur le constat de Guy BRAIBANT qui nous rappelle que «la question du pouvoir discrétionnaire de l’Administration est l’une des questions les plus importante du Droit administratif» (In, Le Droit administratif français, Dalloz, Paris 2005) ou encore, sur la présentation magistrale de Marcel WALINE qui pense que, s’il fallait donner en quelques mots une définition du Droit administratif, laissant de côté la partie purement descriptive des institutions, il serait essentiellement «le droit du pouvoir discrétionnaire des autorités administratives et de sa limitation en vue de la sauvegarde des droits des tiers» (In, EDCE, Paris, 1956), nous nous proposons de mieux appréhender la substance du pouvoir discrétionnaire dans sa définition juridique  d’une part et, d’autre part à travers le regard que lui porte l’office du juge administratif au sens strict du contrôle de l’excès de pouvoir.

Dr Samuel Elong Ngono
c.e.s. de médecine légale d.e.a. en droit de la santé neurologue

Le praticien revisite les droits des malades et les devoirs des médecins à l’aune du Code National de Déontologie du Médecin.

L e Cameroun est un état de droit, il se doit de respecter «  les droits de l’homme et les libertés fondamentales » résultant des textes internationaux et camerounais. Nous ne retiendrons ici que les droits consécutifs à la situation de malade, analysés suivant la morale professionnelle édictée par le code de déontologie du médecin du 12 Avril 1983.
Au Cameroun, on a souvent comparé la pratique médicale à un sacerdoce. Nous pensons qu’on a raison : dans la Bible, sont inscrites les  règles parfaites de conduite du chrétien vis-à-vis de son prochain qu’il doit aimer, servir et envers qui il n’a que des devoirs ; dans le code de déontologie médicale sont inscrites les règles qui préservent les droits fondamentaux des malades et définissent les devoirs des médecins.
Il est bon que le malade, de qui la médecine tire son existence, aide le médecin à faire son travail et à bien le faire. Il doit connaître ses droits et exiger qu’ils soient respectés. Il ne doit cependant être ni totalement ignorant et se comporter comme une vache qu’on amène à l’abattoir, ni un omniscient qui doit tout imposer.

Dr Raymond Ebalé
Enseignant Chargé de cours
Département d’histoire
Université de Yaoundé I
Président de l’Association pour la Sensibilisation sur les Accords ACP-UE (ASAC)

Concilier libéralisation des échanges et clauses de non-exécution à la lumière de l’accord de partenariat de Cotonou entre l’UE et les ACP. Une lecture du Dr Ebalé.

Dans notre cinquième volet sur les questions juridiques autour des APE nous traitons de la Clause de non-exécution

L’Accord de partenariat de Cotonou contient des clauses de non-exécution, qui permettent à l’UE de suspendre de manière unilatérale toute concession au titre de l’Accord, notamment les concessions commerciales (articles 96 et 97). L’article 96 permet l’imposition de sanctions en cas de manquement à « une obligation découlant du respect des droits de l’homme, des principes démocratiques et de l’état de droit », alors que l’article 97 permet l’imposition de sanctions dans des cas graves de corruption. L’UE a transféré la substance de ces articles dans les APE intérimaires et dans l’APE du CARIFORUM, en dépit des fortes objections du Groupe ACP. Même avant la conclusion ou le paraphe des APE, l’UE avait invoqué à deux reprises les articles 96 et 97 de l’Accord de Cotonou : en 2001, contre le Zimbabwe, en réponse à des fraudes électorales supposées et en 2007, contre Fidji, à la suite d’un coup d’état militaire, avec la suspension de son aide au développement.