Pr Elvis Ngolle Ngolle
«Avec la transaction, l’action judiciaire est éteinte»
Le ministre des Forêts et de la Faune donne les raisons qui justifient l’application du système de transaction.
Excellence, on reproche souvent à l’administration forestière d’un usage abusif de la transaction. Ces reproches sont-ils fondés ?
Je dois vous signaler d’emblée que la transaction est un mode de règlement du contentieux prévu dans le code forestier. Lorsqu’un exploitant est pris en infraction, l’agent assermenté lui dresse un P.V, faistdes conclusions et rend compte à sa hiérarchie. Il y a deux instances décisionnelles au niveau de l’administration forestière : le ministre qui peut transiger pour toute infraction et les délégués régionaux pour les infractions inférieures à cinq millions de francs CFA. Le code forestier donne à ces deux instances le pouvoir d’attendre du contrevenant la demande d’une transaction qui, somme toute, est le règlement administratif d’un contentieux assorti d’une amende pécuniaire.Pour revenir à votre question, il convient de vous donner quelques clarifications par rapport à cette question qui préoccupe le public ; ce n’est pas l’administration forestière qui abuse de la transaction. Comme vous le dites, la transaction se fait sur la demande du contrevenant. Je crois que les mises en cause mesurent bien les implications d’une action judiciaire à l’issue incertaine. Toutefois, si le contrevenant n’émet aucune demande, l’action judiciaire est engagée.
Ce qui fait le souci des défenseurs de l’environnement c’est l’impression que les sanctions infligées semblent négligeables par rapport aux dommages causés sur les forêts.
Je ne partage pas cet avis. Regardez le sommier des infractions que nous publions régulièrement par voie de presse. Il existe des amendes assez lourdes contre tous ceux qui commettent des infractions. Dans la notion de transaction, il y a l’amende qui est fixée en termes de fourchette et le manque à gagner vis-à-vis de l’administration forestière. Il faut relever que dans le cadre de la Faune, le produit interdit vous met en position de flagrant délit toute transaction interdite.
Quelle est la portée des transactions annuelles en termes financiers et de litiges ?
En 2009, nous sommes à près d’une centaine de procès verbaux ayant donné lieu à des transactions. Croyez-moi, les amendes sont de plus en plus lourdes et depuis trois ans, les entreprises en infraction sont sanctionnées et leur image est souvent mise en cause.
Est-ce que les dispositions du code forestier n’ont-elles pas été alléchantes vis-à-vis de l’administration forestière ?
En termes de transaction, tous les pays forestiers ont prévu la possibilité de transiger comme mode de règlement des infractions. Les gens ont certes des appréhensions parce qu’on donne la latitude à une administration de décider. Mais n’oubliez pas qu’avec la transaction, l’action judiciaire est éteinte tout comme l’arrêt d’un juge. A chaque niveau, il y a une décision qui est prise. Et dans un cas comme dans l’autre, des soupçons peuvent être émis pour autant que des intérêts financiers sont mis enjeu.
Les écologistes pensent que les sanctions par transaction ne sont pas assez dissuasives. Ils estiment même qu’il faut aller vers la condamnation, voire l’arrêt total de l’exploitation des bois tropicaux.
Le Gouvernement lui préfère une gestion durable qui prenne en compte les intérêts de toutes les parties prenantes, la transaction étant un mécanisme de contrôle, de dissuasion et de sanction.
Si vous vous mettez dans la peau du législateur. Quels auraient été les mobiles de l’instauration de la transaction ?
La transaction a été prévue dans la loi de 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche. C’est elle qui régit les activités forestières couplées à d’autres textes d’application. Les lois doivent être appliquées. Pour revenir à votre question et sans avoir la prétention de me mettre dans la peau du législateur, je pense que la transaction permet à l’administration forestière de pouvoir régler les problèmes. Dans le secteur de la faune, les produits sont périssables tandis que dans le secteur forestier, ce sont des biens de consommation. La transaction ne spécule pas sur les dommages et intérêts. Par ailleurs, mon département ministériel est devenu de plus en plus exigeant des entreprises en infraction. Il n’y a qu’à se référer au sommier des infractions qui contient des indications en matière de statistique.
Propos recueillis par E. N. S.
& Marius Nguimbous
