Le 06 juillet dernier, un forum d’échanges a réuni la Commission des Finances et du Budget du Sénat et la Chambre des Comptes de la Cour Suprême au Palais des Congrès de Yaoundé. C’était à la faveur de la session ordinaire de juin de la Chambre Haute du Parlement.
Ce forum, qui est le cinquième du genre depuis l’institution du Sénat en 2013, s’est axé sur la mise en œuvre efficace des politiques publiques de l’Etat dans le cadre du processus de décentralisation dont la vocation principale est le développement local. Articulé en deux parties, le forum d’échange a permis au président de la juridiction financière M. Marc Ateba Omballa de présenter le rapport annuel 2013, conformément à l’article 39 (6) de la loi N°2006/016 du 29 décembre 2006 fixant l’organisation et le fonctionnement de la Cour Suprême : « Produire annuellement au Président de la République, au Président de l’Assemblée Nationale et au Président du Sénat, un rapport exposant le résultat général de ses travaux et les observations qu’elle estime devoir formuler en vue de la réforme et de l’amélioration de la tenue des comptes et de la discipline des comptables ». Puis de discuter avec les sénateurs autour du thème: « The relationship between the Audit Bench of the Supreme Court, the Government and Paliament : case of accounts of local authorities », traduit en français: « La relation entre la Chambre des Comptes de la Cour Suprême, le Gouvernement et le Parlement : cas des comptes des collectivités locales décentralisées ».
LA MAL GOUVERNANCE À DÉBUSQUER
Le rapport 2013 fait ressortir que sur 374 comptes des Collectivités Territoriales Décentralisées attendus à la Chambre des Comptes chaque année, seuls 31 ont été produits, soit 8,28%; un taux dégressif par rapport à l’année précédente. En cause, les problèmes de gestion en termes de capacité technique, managériale et financière des magistrats, receveurs et personnel municipaux. Pour résoudre ces défaillances, la Chambre des Comptes mise sur une action concertée avec les pouvoirs. Les moyens pour y parvenir, reposent sur l’application de la loi N°2003/005 fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement de la Chambre des Comptes de la Cour Suprême qui prévoit une distribution des rôles dans le jugement des comptes publics en son article 26 : « (2) Les comptes des comptables publics patents, mis en forme et examinés conformément aux textes en vigueur, sont présentés en vue du jugement à la Chambre des Comptes dans les trois (3) mois suivant la clôture de l’exercice budgétaire.(4) Ils sont transmis au greffe de la Chambre des Chambres par le ministre chargé des Finances ou toute autre autorité habilitée » et article 70 (1) qui dispose que « Les arrêts de la Chambre des Comptes sont exécutoires. », « Le ministre chargé des Finances, en ce qui concerne l’Etat, l’ordonnateur du budget de la personne morale de droit public pour les budgets décentralisés, sont chargés de leur exécution ».
L’on comprend alors l’importance de ce forum étant donné que les sénateurs sont des agents du développement local qui devraient faire « cause commune avec la Chambre des Comptes », comme l’a souligné le président de ladite Chambre, Marc Ateba Omballa dans son discours.
Le thème de l’atelier intitulé « The relationship between the Audit Bench of the Supreme Court, the Government and Paliament : case of accounts of local authorities » a servi de fil conducteur à ces échanges constructifs entre les deux entités.
La Chambre des Comptes, faut-il le rappeler, avait un but, amener les sénateurs à jouer leur rôle auprès des pouvoirs publics à l’effet d’amener le taux de production des comptes des Collectivités Territoriales Décentralisées qui sont du ressort des sénateurs.
Orly Bissa
