Privées comme publiques, les administrations aussi, ont leurs besoins juridiques, leurs devoirs et surtout leurs droits. Plutôt que recourir à des professionnels ou des auxiliaires de justice externes, la quasi-totalité des administrations sont dotées aujourd’hui de ce qu’on peut désigner comme « des conseillers juridiques ».
Direction des Affaires juridiques (« DAJ »), Sous-direction des Etudes juridiques et du Contentieux, Cellule juridique, la terminologie est diverse comme le degré hiérarchique dans l’organigramme administratif ; pourtant, la finalité est quasiment la même : s’assurer la proximité de juristes ayant des capacités à apporter des réponses d’appoints à des difficultés se rattachant au droit en général ou spécialement au domaine d’activités. Toutes les administrations privées comme publiques ne se passent plus des services permanents de juristes. Le constat se fait dans l’administration publique, notamment dans les départements ministériels. Une brève rétrospection donne à voir que les conseillers juridiques ont commencé à bénéficier d’une certaine autonomie et même d’une place à part entière dans les administrations notamment celles publiques, au milieu des années 80.
Le fondement des cellules juridiques dans les ministères
C’est le 18 avril 1984 que le décret n°84/162 crée des cellules juridiques au sein de certains départements ministériels. Suivant les dispositions de l’article 1er dudit décret, seuls quelques départements ministériels étaient alors concernés. Parmi lesquels, l’Administration territoriale (MINAT), les Affaires sociales (MINAS), l’Agriculture (MINAGRI), l’Education nationale (MINEDUC), l’Elevage, les Pêches et les Industries animales (MINEPIA), l’Equipement (MINEQUIP), les Finances (MINFI), l’Information et la Culture (MINICUL), la Jeunesse et les Sports (MINJES), les Mines et l’Energie (MINE), les Postes et Télécommunications (MINPOSTEL), l’Urbanisme et le l’Habitat ( MINUH).
Mais, depuis le décret sus évoqué, plusieurs restructurations ont été observées dans la physionomie générale et les organigrammes des différents départements ministériels. L’article 2 du même décret rattache les Cellules juridiques au Secrétariat Général des différentes administrations concernées. Celles-ci sont alors placées sous la responsabilité d’un Chargé d’études ayant rang de Directeur- adjoint de l’Administration centrale, assisté de deux (02) Chargés d’études assistants ayant rang de Chef de service de l’Administration centrale.
Le rôle des Conseillers juridiques dans l’administration
Au titre des attributions, l’article 3 du Décret suscité dispose que : «la Cellule juridique est chargée :
-de veiller au respect de la légalité dans le cadre des attributions du département ministériel concerné ; - de préparer et de mettre en forme tous les projets de textes de nature législative ou règlementaire initiés par le ministère ou soumis à la signature du ministre ». Conformément aux dispositions du même texte, les juristes de la cellule émettent des avis juridiques sur toutes les questions importantes relevant du département dont ils dépendent, s’assurent de la régularité de tous les engagements et la défense des intérêts en justice chaque fois que le département ministériel est impliqué dans une affaire.
Aujourd’hui, ces attributions n’ont pas fondamentalement changé. A ce sujet, en guise d’illustration, le Décret N° 2013/112 du 22 avril 2013, portant organisation du ministère des Relations Extérieures (MINREX), les questions juridiques sont réservées à la sous-direction des Etudes juridiques, de la Législation, de la Règlementation et du Contentieux. Les juristes qui y travaillent ont pour rôle d’émettre des avis juridiques, de suivre des questions relatives à la codification et au développement progressif du droit international. Ils préparent et mettent en forme des projets de textes à caractère législatif ou réglementaire initiés par le Département ou soumis à la signature du ministre des Relations Extérieures.
Un rôle spécifique est confié par le décret sus évoqué, il s’agit du rôle de médiateur. En effet, la sous-direction peut connaître du règlement des différends entre les personnes physiques ou morales camerounaises et les représentations diplomatiques. Parallèlement au suivi des questions domaniales intéressant les Missions diplomatiques et Postes consulaires accrédités au Cameroun, en liaison avec les autres Administrations concernées, les juristes travaillant à la sous-direction des Affaires juridiques au MINREX ont la tâche de suivre les matières qui concernent le Cameroun en matière de contentieux international.
Il se pose dès lors la question du profil académique des juristes assignés dans les administrations lorsqu’on sait que l’ensemble des missions qui leur incombent exigent soit un niveau académique pertinent, soit une expérience juridique avérée, soit encore les deux mis ensemble.
Marius Nguimbous
Pour appoint normatif
C’est le décret n°84/162 du 18 avril 1984 qui crée une cellule juridique au sein de certains départements ministériels.
Suivant les dispositions de l’article 1er dudit décret, les départements ministériels alors concernés étaient les suivants :
- Ministère de l’Administration territoriale
- Ministère des Affaires sociales
- Ministère de l’Agriculture
- Ministère de l’Education nationale
- Ministère de l’Elevage, des Pêches et des Industries animales
- Ministère de l’Equipement
- Ministère des Finances
- Ministère de l’Information et de la Culture
- Ministère de la Jeunesse et des Sports
- Ministère des Mines et de l’Energie
-Ministère des Postes et élécommunications
- Ministère de l’Urbanisme et de l’Habitat
L’article 2 du même décret rattache lesdites Cellules juridiques au Secrétariat général des différents départements ministériels concernés. Celles-ci sont alors placées sous la responsabilité d’un Chargé d’études ayant rang de Directeur- adjoint de l’Administration centrale, assisté de deux (02) Chargés d’études assistants ayant rang de Chef de service de l’Administration centrale.
Au titre des attributions, l’article 3 du Décret suscité dispose que :
«La Cellule juridique est chargée :
-de veiller au respect de la légalité dans le cadre des attributions du département ministériel concerné ;
- de préparer et de mettre en forme tous les projets de textes de nature législative ou règlementaire initiés par le ministère ou soumis à la signature du Ministre ;
- d’émettre des avis juridiques sur toutes les questions importantes relevant du ministère ;
- de s’assurer de la régularité de tous les engagements du département ministériel ;
- d’assurer, conformément à la règlementation, la défense des intérêts de l’Etat en justice chaque fois que le département ministériel est impliqué dans une affaire.
A ce titre, elle entretient des rapports étroits avec la Division des Affaires Juridiques de la Présidence de la République».
Le Décret prévoira, en outre à son article 4, que les compétences reconnues en matière juridique à certains services des départements ministériels concernés seront d’office transférées à la Cellule juridique avec pour conséquence, la modification des organigrammes desdits départements ministériels.
