Le 18 décembre 2013, la CNPS signait une convention tripartite de partenariat avec le ministère de la Communication et les associations, organisations, confédérations et syndicats nationaux des employeurs et travailleurs du secteur de la communication.
Ce sont trois parties prenantes qui ont signé une convention dans la salle de conférence de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS) en vue d’élargir la couverture sociale au secteur de la communication.
Il s’agit de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale, du ministère de la Communication, des syndicats et associations, organisations des employeurs et travailleurs du secteur de la Communication.« La CNPS vient de réparer une injustice aux conséquences irréparables », s’est réjoui Georges Ndenga, représentant du président du syndicat des journalistes employés, lors de son allocution. Des propos qui ont eu l’oreille du représentant des employeurs des médias, M. Thomas Temko qui qualifie la convention tripartite d’« Engagement historique pour l’avenir du plus beau métier du monde ».
OBJECTIF : 1 MILLION D’IMMATRICULES
Pour le Directeur de la CNPS, Alain Olivier Noel Mekulu Mvondo, « la convention ouvre la voie à une véritable et totale protection des employés du secteur de la communication ». L’ambition affichée par le dirigeant de la Caisse, 1 million d’immatriculés à court terme dans un secteur qui compte 50.000 employés et 2000 entreprises de presse. La trajectoire de couverture sera de 40% d’immatriculés en deux ans.
Le représentant du ministre de la Communication, le Conseiller technique, M. Félix Zogo, détenait dans son escarcelle quelles mesures incitatives ou contraignantes telles que : subordonner la demande d’agrément ou de couverture médiatique de certains événements d’importance à l’obtention de l’attestation pour soumission (APS) ou attestation de non utilisation du personnel auprès de la CNPS.
L’objet de la Convention, comme l’énonce l’article 1 de la convention signée est la facilitation de l’immatriculation des travailleurs du secteur de la communication à la CNPS en vue de leur prise en charge à travers le paiement des prestations sociales.
DES OBLIGATIONS A LA CHARGE DE TOUTES LES PARTIES
La convention se décline en obligations des différentes parties prenantes. S’agissant des associations, organisations,confédérations et syndicats nationaux des employeurs du secteur de la communication, obligations leur est fait de sensibiliser leur adhérents, veiller à leur affiliation, les déclarer en vue de leur immatriculation et déclarer périodiquement les salaires, primes et indemnités, avantages et indemnisations à eux versés.
Les associations, organisations, confédérations et syndicats nationaux des travailleurs du secteur de la communication ont pour obligation de sensibiliser leurs adhérents sur la protection sociale, produire à la CNPS, en collaboration avec le Mincom, les listes des employeurs (dénominations, sièges, adresse et localisation, veiller à l’immatriculation de tous les travailleurs, produire et mettre à jour la liste de leurs adhérents et la communiquer périodiquement ; de signaler à la CNPS, toute activité de ce secteur non déclarée ; de déclarer à la CNPS, toute minoration des effectifs à déclarer par les employeurs de ce secteur.
Le ministère de la Communication a, quant à lui, pour obligation d’exiger de ses acteurs la présentation de l’APS délivrée par la CNPS, pour toute demande d’agrément, d’une licence, ou toute autre autorisation d’exercer aux entreprises du secteur de la communication, faire tenir à la CNPS, l’état exhaustif des agréments et récépissés de déclaration délivrés aux entreprises de presse. Le Mincom s’engage en outre d’informer la CNPS de tous les cas de retrait et suspension d’agrément ou de licences décidés par ses services compétents et au retrait de toute forme d’autorisation d’exercices des activités qu’il a la charge de réguler, favoriser l’application effective des conventions collectives conclues dans le secteur de la communication, notamment en ce qui concerne la grille salariale de certaines activités.
De son côté, la CNPS a pris l’engagement de considérer tous les employés déclarés comme assurés sociaux,d’immatriculer les employés déclarés, d’assurer la couverture sociale de tous les travailleurs rattachés aux employeurs par leur prise en charge effective à travers les prestations telles que les prestations familiales, les accidents de travail, les maladies professionnelles et les pensions de vieillesse, d’invalidité et de décès.
COMMENT LES TROIS PROTAGONISTES SONT ARRIVES A CET ACCORD ?
La signature, le 18 décembre 2013 de la convention tripartite n’est que l’aboutissement de plusieurs rencontres de travail du comité ad hoc mis sur pied depuis deux ans.
Cette convention s’inscrit en droite ligne des réformes envisagées par les pouvoirs publics dans le secteur de la communication, à la suite de la convention collective et les états généraux de la communication.
Conscients que le secteur de la communication est une économie imparfaite, l’édition et la production de l’information étant des biens culturels, les protagonistes et signataires de la convention ont évoqué les reformes qui pourraient contribuer à la viabilité de ladite convention.
A cet effet, M. Thomas Temgu a rappelé, à l’intention de la tutelle de la communication, les recommandations et résolutions prises lors des états généraux de la communication.
Notamment, la création du fonds d’affectation spécial pour la presse privée à l’effet de faire des entreprises de presse, de véritables entreprises créatrices d’emploi et de richesse ; l’augmentation de l’aide à la presse. Comme effet induit, le respect de la convention collective, respect des obligations déclaratives à la CNPS et la couverture sociale etc.
Cette convention tombe à point nommé, d’autant qu’ il est vrai que le patronat du secteur de la communication et les employés ne sont pas toujours en phase quant à l’arrimage à la convention collective.
Marius Nguimbous
