Révision : Mue et remue ménage autour du code pénal

Le Cameroun vient de passer un tournant institutionnel avec la révision de son code pénal datant de 1967. Alors qu’une certaine frange de la société civile a  fait entendre un son dissonant… Le ministre d’Etat, ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Laurent Esso a rencontré l’accord du Parlement sur le texte… Lequel a été promulgué le 12 juillet 2016 par le Président de la République Paul Biya.

 

On avait quasiment oublié combien les Camerounais attachent de l’intérêt aux réformes institutionnelles de leur pays. Depuis l’intérêt et les passions que la modification constitutionnelle ont suscités en 2008, et lorsqu’on se souvient du peu d’importance accordée à la réforme du code de procédure pénale promulgué en 2005, l’observateur de la scène camerounaise ne peut que passer par un certain étonnement. Etonnement face à l’emphase donnée à la révision du code pénal par les réseaux sociaux et leurs multiples fora débridés, mais encore dans les moyens de communication sociale classiques, la télévision avec ses programmes de débat à la mode, Canal presse, Scènes de presse, et encore des émissions spéciales. On aurait pu conclure à une simple « inflation communicationnelle », si la société civile n’était pas rentrée dans la danse. Partis politiques de l’opposition et des membres du parti au pouvoir, mais aussi plus proche de la question, le Conseil de l’ordre des avocats qui a sommé le gouvernement au bout d’une session extraordinaire le16 juin 2016, de retirer le texte et de procéder à une large concertation préalable. On a également pu lire les oppositions d’un représentant du réseau camerounais des organisations des droits de l’homme (Recodh). Mais par-dessus les confusions et les passions, qu’en a-t-il  été en réalité ? De fait, dans plusieurs de ses articles figurant dans sa version de1967, on pouvait lire dans l’ancien code pénal avec regret, des références dépassées par rapport aux avancées institutionnelles ou constitutionnelles connues depuis les lendemains de l’indépendance.

LES ARTICLES QUI ONT CHANGÉ

Le code modifié compte 54 articles réformés. Si 9 articles ont été amputés et que 28 ont été divisés et 17 détaillés, on ne peut que s’accorder avec un observateur qui pense que l’on « ne peut pas parler d’un nouveau code simplement parce qu’on change des articles ». Ce même observateur soulignera des « angles morts » en termes simples des oublis concernant la peine de mort, la haute trahison, la dépénalisation du délit de presse, la fausse déclaration des biens, les droits de la veuve, l’enrichissement illicite ou encore le blanchiment d’argent. 

A côté des « occasions manquées », les modifications peuvent se lire à partir de l’article 18. Celui-ci porte sur le régime des peines au sein duquel les peines principales que sont la prison et l’amende ainsi que les peines accessoires appliquées aux personnes physiques, seront accompagnées par les peines alternatives telles, le travail d’intérêt général ou la sanction-réparation mentionnée à l’article 26-2.  Concernant, les personnes morales, il est institué qu’elles sont désormais responsables dans le prolongement de l’article 74. De même, les personnes morales s’exposent désormais à la récidive de l’article 88, aux mesures de sureté à l’article 20(b), aux amendes de l’article 25-1, à la dissolution de l’article 25-2, à la fermeture d’établissement de l’article 25-3 ou encore au placement sous surveillance judiciaire et à une amende pouvant aller jusqu’à 10 millions, en cas d’inexécution d’une décision de justice devenue définitive  comme le pose l’article 181-1(3).

Dans la foulée du vieux code, le nouveau conserve les obstacles aux peines. A ce titre, la réhabilitation d’une personne condamnée s’est vue explicitée à l’article 69. Pour ce qui concerne la question électorale, une augmentation de l’amende la porte au maximum de 500 000 FCFA. En plus de la fraude électorale de l’article 122, le code réprime désormais le port d’arme en période électorale à son article 123-1 tout comme l’activité ou manifestation à caractère politique en période électorale ou encore le détournement des fonds publics en matière électorale. Dans le même sens, on a pénalisé les actes illégaux d’un « agent public étranger ou international » (article 131-1) au même titre que ceux d’un fonctionnaire. L’infraction de corruption est désormais départagée entre corruption active et corruption passive à l’article 134. Dans la même veine, la lutte contre la corruption s’est améliorée de cinq nouvelles infractions qui passent par le délit d’initié du nouvel article 135-1, les entraves au fonctionnement du marché financier de l’article 135-2, la prise d’emploi prohibée de l’article 136-1, de la non déclaration d’un conflit d’intérêts et aussi de la corruption en matière de concours administratifs qui expose l’infracteur à 2 millions d’amende ou 5 ans de prison.

Il faut dire que désormais, la tenue irrégulière des registres d’état civil expose l’infracteur à 40 000 FCFA ou 3 mois d’emprisonnement. La matière de l’exécution des décisions de justice, a aussi été touchée car le refus expose son auteur à un maximum de 5 ans de prison selon l’article 181-1.

DES INNOVATIONS ENCORE ET ENCORE

Le chapelet d’innovations contenues dans ce que le directeur de la législation du Minjustice, M. Kenfack Douajni appelle « le catalogue », s’égrène jusqu’au domaine culturel avec l’introduction d’une infraction contre l’atteinte à la propriété littéraire et artistique contenu dans l’article 327, contre les dessins et modèles industriels dans l’article 329, contre les atteintes au patrimoine culturel et naturel national à l’article 187-1, contre la soustraction et détournement des documents d’archives publiques ou privées à l’article 188-1, à la destruction, l’aliénation et l’exportation illicite des documents d’archives. On peut davantage souligner  l’usurpation de dénomination  de l’article 219-1, la sanction de la non élimination des déchets toxiques de l’article 229-1, -une bonne nouvelle pour les écologistes-, l’interdiction de  manifestation à caractère politique au sein d’un établissement public et en milieu éducatif de l’article 231-1. Les jeux et loteries qui foisonnent au Cameroun sont désormais mieux encadrés par la loi pénale. Cela se caractérise par un renforcement des peines des salles de jeux clandestines notées à l’article 249 et des peines protégeant les standards et normes de sécurité, de confort et de salubrité propres au casino contenues dans l’article 249-1, la violation des prescriptions du cahier de charges attaché au contrat de concession de l’article 249-2. Le texte protège aussi  contre l’utilisation des équipements non agréés pour casino et jeux en ligne, le blanchiment d’argent au moyen des jeux de loteries, la rébellion en matière de jeux de loteries. La formulation de cette dernière infraction semble trop forte au regard de l’élément matériel, plus proche de l’infraction d’obstacle au contrôle d’un agent assermenté. A cela, s’ajoutent de nouvelles infractions consistant dans la publicité en matière de jeux et loteries  et aussi l’accès des mineurs aux jeux et loteries dont l’infraction est contenue à l’article 249-7.

LES FAUX -MENDIANTS

L’une des dispositions qui fait le plus jaser depuis que le texte modificatif a été officiellement mentionné est certainement celle qui renforce la peine de mendicité aggravée par l’article 246. Une amende s’y rapporte désormais et se plafonne à 1 million et avec une peine d’emprisonnement de 2 ans à 6 ans. Parmi les articles phares, il y a aussi la filouterie de loyers de l’article 322-1, qui désormais inflige au locataire débiteur de deux mois de loyers, un maximum de 3 ans de prison et 300 000 fcfa d’amende. Ce à quoi, il faut ajouter aux mêmes peines, celui qui détériore les lieux loués, ou porte atteinte au privilège du bailleur d’immeuble. Un observateur fait dire que : « C’est visiblement l’âge d’or du bailleur qui advient au Cameroun. Néanmoins, les parlementaires pouvaient rallonger le délai de 2 mois à 6 mois, tout comme la loi devait tenir compte non seulement de l’ancienneté du bail ou encore de la bonne ou mauvaise foi du locataire défaillant. Car le régime de l’imputation des réhabilitations faites par le locataire demeure non encadré. Quid du régime du préavis ? »

Plus consensuelle semble être la vente illicite de médicaments de l’article 258-1 qui expose désormais son auteur à 3 ans d’emprisonnement ou encore les pratiques sexuelles sur un animal de l’article 268-1 qui expose à 5 ans de prison. On peut noter aussi les mutilations génitales réprimandées par l’article 277-1 qui peuvent entrainer 20 ans de prison voire, l’emprisonnement à vie si c’est fréquent ou commercial. Cela se complète par l’atteinte à la croissance d’un organe génital de l’article 277-2 mais aussi par la condamnation de la torture qui s’est densifiée au niveau de l’article 277-3.

Au niveau de la famille, de la femme et des enfants, il est à noter que le harcèlement sexuel est désormais puni pour un maximum d’un an de prison à l’article 302-1 au même titre que le trafic et la traite des personnes de l’article 342-1, l’entrave au droit de visite de l’article 355-1 et l’entrave au droit à la scolarisation de l’article 355-2.  On peut ajouter à cela l’expulsion du domicile conjugal détaillée à l’article 358-1 mais aussi le très controversé régime de l’adultère est désormais égalitaire au sein de l’article 361(2) qui ne distingue plus l’homme de la femme volage.

Pour  aller plus loin, il faut noter que les atteintes à la confiance des personnes, l’inobservation des formalités d’inscription au registre du commerce et du crédit mobilier à l’article 311-1, la non indication de la qualité de locataire-gérant d’un fond de commerce  à l’article 311-2, l’inscription frauduleuse d’une sureté immobilière à l’article 311-3, la non déclaration du conflit d’intérêts de l’article 313-1, les défauts comptables, tenue irrégulière ou absence de comptabilité  de l’article 314-1 sont clairement établis. En matière de faillite des entreprises aussi une sanction des représentants légaux ou de fait est inscrite à l’article 334-1 ainsi qu’une contre les personnes physiques dirigeantes et représentants permanents des personnes morales dirigeantes de l’article 334-2. On note en outre les infractions commises par le syndic de procédure collective de l’article 335-3.

Daniel Ebogo

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