Révision du Code Pénal : Le débat constructif

Feu sur le droit et sur le code pénal dont certaines dispositions angoissent l’opinion ! Il devait être réaménagé par quelques ajouts ou retraits eu égard aux infractions nouvelles. Cet édifice juridique qui s’est élevé au fil du temps ces cinquante dernières années avait d’une mue, sans toutefois changer son ossature originelle. Décidée par le chef de l’Etat, la révision du code datant de 1967 a soulevé quelques remous au sein de l’opinion. Pourtant, il n’a été pas  question de détricoter la loi pénale, juste la moderniser...

L’on ne compte plus les réactions qui ont accompagné la présentation et la défense du projet de loi portant code pénal, par le ministre d’Etat, ministre de la Justice, Garde des Sceaux, devant la Commission des Lois Constitutionnelles de l’Assemblée Nationale le 13 juin 2016. « Après 50 ans, l’opportunité de la révision du Code pénal se justifie. Cependant, des interrogations taraudent les esprits », commentait alors Me Faustin Pierre Ntede, avocat au Barreau du Cameroun. « Il est souhaitable que la loi sur le Tribunal Criminel Spécial et celle sur le terrorisme soient intégrées dans le code pénal », souhaitait un élu de la nation. Dans l’ensemble, les attentes portaient sur l’internalisation de toutes les conventions ratifiées par le Cameroun, au plan international.

Des réactions présageant  de la polarisation de l’opinion sur un sujet aussi délicat que la révision de son arsenal répressif des comportements contraires à l’ordre public.

Au Parlement, le SDF,  fidèle à lui-même, a joué son partition d’opposant systématique. Les élus du Social Democratic Front demandaient purement et simplement le retrait de l’article 127, même après son amendement. « Nous, du SDF, insistons que l’article 127 soit supprimé. Nous ne pouvons supporter de voir nos prisons remplies de ministres ayant distrait des millions de l’argent public qui auraient pu servir à construire des écoles, des hôpitaux et leur donner des moyens d’échapper à la justice. L’amendement dont la formulation parle de « quiconque » avec les immunités continuent à protéger les ministres. Que cet article soit supprimé », s’était alors  écrié le sénateur Tantse Tagne, élu du Nord-Ouest. 

Un euphémisme à côté de ceux réactions des parlementaires qui demandaient le retrait pur et simple de la loi pénale, avant  son  adoption en plénière au Sénat.

« Les membres du gouvernement sont justiciables comme tous les autres Camerounais, sauf que, quand ils sont en fonction, il faut attendre que le chef de l’Etat les relève du gouvernement pour qu’ils aillent répondre, comme tous les autres citoyens, pour les actes qu’ils ont posés, comme actes détachables de leur poste. Le problème de fond est que, les gens ont cru qu’on voulait absolument protéger les membres du gouvernement en leur donnant une immunité. Les membres du gouvernement ne bénéficient pas de l’impunité, ils bénéficient de l’immunité de fonction », avait alors précisé le président de la commission des lois constitutionnelles à l’Assemblée Nationale,  Me Mbiam dont l’expertise dans la loi pénale est éprouvée, à titre d’éclairage.

Face aux parlementaires  qui alléguaient que les travaux de relecture du code n’avaient pas été inclusifs, le ministre d’Etat, ministre de la Justice, Garde des Sceaux s’est voulu incisif, en affirmant, documents à l’appui, que plusieurs admnistrations publiques, les universitaires, toutes les organisations des professions judiciaires, ( avocats, notaires, huissiers), la conférence épicopale du Cameroun et  les représentants d’autres confessions religieuses, les chefs traditionnels en autres y avaient pris part.

LE BARREAU AU PIED DU MUR

Après le Parlement, c’est le Barreau qui a porté la contestation de la société civile. La sortie de Me Gnie Kamga, président de l’Ordre des avocats, dans un communiqué, a rejeté le projet de loi portant révision du code pénal. Pourtant, ceux qui se plaignent de n’y avoir pas été impliqués y ont eux-mêmes contribué. Preuve a d’ailleurs été apportée par les archives du ministère de la Justice, lesquels ont consigné copie d’une lettre d’invitation du vice- Premier ministre, en charge de la Justice à l’époque, Amadou Ali, conviant le président du Barreau camerounais à prendre part à l’Atelier de Validation du Code pénal camerounais. Lequel atelier s’était tenu en le 1er et 02 décembre 2011 à l’hôtel Mont Fébé de Yaoundé qui a abrité quatre ateliers portant validation de l’avant-projet du code pénal. Le Barreau a d’ailleurs eu à présider deux ateliers.

UN ARTICLE POUR LES NANTIS?

Les avocats ont également stigmatisé l’article 322 pénalisant la filouterie de loyers considéré comme favorisant les plus nantis. A cette méprise, le Garde des Sceaux Laurent Esso a apposé l’argument suivant : « Etant donné  qu’au Cameroun, une procédure judiciaire peut prendre de 20 à 25 ans, Alors, imaginez le calvaire dans lequel peuvent vivre ceux qui ont investi leur argent en construisant des maisons. Prenons le cas de n’importe quel travailleur qui économise son argent. Il prend des crédits bancaires pour construire une maison qu’il met en location. Le locataire ne paye pas les loyers, il utilise la justice pour ne pas payer et demeure dans les lieux sans que l’autre n’ait un seul moyen de pression pour l’expulser. Pendant ce temps, la banque menace le propriétaire de saisine immobilière  ». Il a donc fallu créer une infraction dissuasive.

DISPOSITIONS TRAITANT DES ASPECTS SOCIAUX, UN AMÉNAGEMENT COSMÉTIQUE ?

Les dispositions encadrant les aspects sociaux sont une avancée indéniable. Toutefois, des craintes persistent. L’article 358 par exemple, concernant l’adultère du mari polygame est reçu de manière mitigée : « Cela s’est amélioré, mais que l’on essaye encore de revoir, parce que l’homme est toujours favorisé », avait alors réagi une épouse.

« On autorise quand même à l’homme d’avoir plus d’une pendant que la femme, c’est un seul homme ; cette petite justice -là, je suis fière de l’entendre. J’ai bien peur que cela cause plus de dégâts qu’avant. Déjà la femme africaine sait qu’elle n’est pas seule dans son foyer ».

Pour trancher,  un juriste affirme : « Le mari polygame qui a des relations avec une personne autre que l’une ou l’autre de ses épouses, commet l’adultère. Donc le code pénal vient de consacrer la polygamie au Cameroun. D’ailleurs, il ne fait que constater une chose qui est réelle : c’est que le droit commun du mariage au Cameroun, c’est la polygamie. Le code pénal constate qu’un tel mari peut commettre l’adultère s’il a des relations avec une femme autre que l’une de ses épouses, mais, il peut démontrer que celle-là est aussi son épouse. »

Le chapelet de critiques formulées contre le code pénal nouveau s’adosse-t-il sur de mauvaises raisons ou sur le mensonge ? Peu  importe, une chose est sûre, les débats ont révélé la vitalité de la démocratie au Cameroun et l’Etat de droit est en marche.

Nadine Eyikè    

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