Le Minfi face aux sénateurs:Des incertitudes concernant les droits d’accises

A la faveur du projet de loi portant ratification de  l’ordonnance du président de la République du 02 juin 2015 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi N°2002/003 du 19 avril portant code Général des Impôts, le ministre des Finances M. Alamine Ousmane Mey apportait des éclairages aux sénateurs à propos des droits d’accises. C’était au Palais de Congrès de Yaoundé, siège du Sénat.

C’est la fin de  l’acte 2 du projet de loi portant ratification de l’ordonnance N°2015/002 du 02 juin 2015 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi N°2002/003 du 19 avril 2002 portant code Général des Impôts voulu  par le président de la République Paul Biya conformément à l’ article 38.- (1) a) « Les projets de loi dont le Sénat est saisi par le Président de la République sont déposés sur le Bureau de la Chambre pour être transmis par le Président du Sénat à la Conférence des Présidents qui décide de leur recevabilité et de leur attribution à une Commission générale. Il en est donné connaissance au Sénat au cours d’une séance plénière ».
Après les députés de l’Assemblée Nationale, c’est le Sénat qui a planché sur ce texte. Les deux chambres sont parvenues à un consensus. Le principal objectif de l’ordonnance : réduire l’impact négatif sur le pouvoir d’achat et sur l’activité des sociétés brassicoles, des mesures y relatives contenues dans la loi N°2014/026 du 23 décembre 2014 portant loi des Finances pour l’exercice 2015. En clair, il est ressorti que l’application du texte sans amendement de certaines dispositions, notamment ses articles 1 et 2, aurait eu un impact antagoniste : une augmentation jugée excessive par les associations de consommateurs, des prix des bières et autres spiritueux ; et d’autre part des contraintes pour l’industrie brassicole dont le chiffre d’affaires baisserait et, qui  pour pouvoir ajuster en conséquence ses charges, se verrait obligée de procéder à des licenciements.

QUESTIONS DES SÉNATEURS

Le texte ayant atterri sur la table des membres de la Commission des Finances et du Budget comme le veut l’article 28 du règlement intérieur du Sénat qui précise : « (1) Les Commissions sont saisies par la Conférence des Présidents de toutes les affaires relevant de leur compétence. Communication de cette saisine est faite au Sénat à sa prochaine séance ».  La commission a procédé à la présentation de son rapport  le 17 juin 2015 en séance plénière.  Lors du passage du ministre des Finances Alamine Ousmane Mey devant les parlementaires, plusieurs préoccupations  quant à l’efficacité des amendements apportés sur les articles quérellés ont été soulevées : le sénateur Ngayap s’est interrogé sur le bien-fondé de l’ordonnance qui prétend mettre sur la même balance la protection de la santé publique et le chiffre d’affaires des sociétés brassicoles. « Comment la surtaxe des alcools peut-elle protéger la santé publique s’est interrogé le sénateur UNDP Pierre Flambeau Ngayap » ? Le sénateur conclut : « Il ne s’agit pas de remettre en cause cette ordonnance, mais de partager la philosophie qui soutend cette option ». Dans le même sillage, un autre élu pointait du doigt  l’exposé des motifs car, « la nouvelle taxation prend en compte à la fois, les exigences liées à l’accroissement des recettes de l’Etat, d’une part, et à la lutte contre la vie chère, s’agissant notamment de la bière, produit largement consommé par les moins nanties de la population, d’autre part », ou encore l’indélicatesse des sociétés brassicoles qui, au mépris de la loi continuent à produire les whiskies en sachet, contribuant ainsi à détruire la santé des jeunes camerounais et à polluer l’environnement. Les débats ont soulevé les problèmes de la publicité des boissons alcoolisées. D’autres voix parlementaires ont déploré la non application de la règlementation en vigueur au Cameroun.
Les sénateurs ont, dans l’ensemble, estimé que  le projet de loi soulevait des questions qui n’étaient pas du seul ressort du ministère des Finances. La Santé publique, les consommateurs, la Communication, mais aussi la Justice sont également interpellés. A une condition : « La veille à l’application stricte de la loi », a martelé le Minfi répondant à l’interpellation du sénateur Mpondo.

ECLAIRAGES DU MINFI

Aux préoccupations des sénateurs en matière de santé publique, le ministre des Finances Alamine Ousmane Mey a précisé que la production des boissons alcoolisées était une activité légale. Mais compte tenu des externalités négatives des sociétés de production des boissons alcoolisées, notamment en matière de santé publique et de  pollution de l’environnement, le législateur et les pouvoirs publics ont prévu les droits d’accises pour certaines boissons et produits de luxe. « Si l’action n’est pas parfaite, l’engagement reste intact », a-t-il conclu.

ADOPTION DE LA LOI


Après des échanges fructueux entre le ministre des Finances et les sénateurs en cette session de questions orales du premier juillet 2015, le projet de loi portant ratification de l’ordonnance N°2015/002 du 02 juin 2015 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi N°2002/003 du 19 avril 2002 portant code Général des Impôts  a été adopté. Même si les articles querellés 1et 2  ont nécessité quelques concessions avant adoption.

Emilienne N. Soué

 

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