Litige et contentieux

Les conflits qui peuvent naître entre  des personnes à propos d’une marque sont soit porté devant l’OAPI, soit devant les tribunaux. Devant  les  tribunaux,  une  personne peut intenter d’abord l’action en nullité  de  la  marque  détenue  par  une autre  personne  car ,  par  exemple,  cette
marque  est  contraire  à  l’ordre  public  ou aux bonnes mœurs ou a ignoré son droit sur une marque similaire antérieure. Elle peut intenter ensuite l’action en radiation de la marque  au  motif  que  celle-ci  n’est  pas exploitée  (le  produit  portant  la  marque n’est pas sur  le marché) depuis un certain temps (c’est les 5 ans précédant l’action). Enfin, la personne peut agir en contrefaçon dès  lors que  sa marque et  les produits ou services  qu’elle  couvre  ressemblent  à  la marque et aux produits de la personne traduite  devant  le  tribunal.  Pour  ce  conflit, l’OAPI n’a rien à dire. La solution se trouvant entre les mains du juge. Par contre, devant l’OAPI, les conflits naissent concernant l’opposition et la revendication. Lorsqu’une personne vient à l’OAPI pour  déposer  une  demande  d’enregistrement de sa marque, l’Organisation va procéder  à  cet  enregistrement  après  avoir examiné  que  certains  éléments  et  conditions sont réunis. L’existence d’une marque antérieure  appartenant  à  une  autre  personne  n’est  pas  un  motif  pour  rejeter  la demande  d’enregistrement.

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