La restitution de l’objet du délit n’éteint pas l’action publique

Le tribunal de première instance de Yaoundé- Centre administratif statuant en matière correctionnelle a, lors de son audience du 10 juin 2013, connu de l’affaire Ministère public c/ F. Hubert dans laquelle ce dernier a été reconnu coupable et condamné malgré la restitution de l’objet volé.

Le tribunal, statuant contradictoirement à l’égard du prévenu et par défaut de la victime, a reconnu le sieur F. Hubert coupable et l’a condamné pour vol prévu et réprimé par le Code Pénal en ses articles 74 et 318 (1) (a), à quatre mois de prison. Il l’a condamné au paiement des dépens à hauteur de 24.600 F.cfa assortis de la contrainte par corps de trois mois en cas de non paiement de ladite somme pécuniaire.
Les faits
Les faits se déroulent à Yaoundé, au lieu-dit Montée SNI au centre ville. Le 23 mai 2013, le sieur F. Hubert y a soustrait un bijou en or à une personne qui  ne s’est pas déclarée à la police. Il a été interpellé par des éléments des forces de l’ordre qui se trouvaient non loin des lieux et qui ont assisté à toute la scène. A ce titre d’ailleurs, le bijou a été remis au propriétaire qui a estimé ne pas devoir porter plainte. Mais l’infraction ayant été commise, le sieur F. Hubert a été arrêté et traduit devant la justice.

La procédure

Interpellé par les forces de l’ordre, le sieur F. Hubert a été conduit au commissariat du 1er arrondissement où il a été entendu puis déféré au Parquet. Il a alors été écroué à la prison centrale de Nkondengui le 24 mai 2013 où il était gardé en détention préventive durant la période du procès.
Appelé à la barre du tribunal de première instance de Yaoundé Centre administratif le 27 mai 2013,  le prévenu a décliné son identité,  puis à la suite de la lecture du chef d’inculpation, le président du tribunal lui a demandé s’il plaidait coupable ou non. Il a plaidé coupable ; le président du tribunal lui  a demandé  s’il souhaitait être jugé sur le champ ou s’il sollicitait un renvoi pour préparer sa  défense. Le sieur F. Hubert a demandé à être jugé sur le champ. Parole a alors été donnée au procureur de présenter ses réquisitions.
Dans ces dernières, le procureur de la République a demandé que le prévenu soit reconnu coupable et puni conformément aux articles 74 et 318 (1) (a) du Code Pénal. Selon le premier, « (1) Aucune peine ne peut être prononcée qu’à l’encontre d’une personne pénalement responsable. (2) Est pénalement responsable, celui qui volontairement commet les faits caractérisant les éléments constitutifs d’une infraction avec l’intention que ces faits aient pour conséquence la réalisation de l’infraction. (3) Sauf lorsque la loi en dispose autrement, la conséquence même voulue d’une omission n’entraine pas de responsabilité pénale. (4) Sauf lorsque la loi en dispose autrement, il ne peut exister de responsabilité pénale que si les conditions de l’alinéa 2 sont remplies. Toutefois, en matière contraventionnelle, la responsabilité pénale existe, alors même que l’acte ou l’omission ne sont pas intentionnels ou que la conséquence n’en a pas été voulue ». Le deuxième, quant à lui, énonce que « (1) Est puni d’un emprisonnement de 5 à 10 ans et d’une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs, celui qui porte atteinte à la fortune d’autrui : (a) Par vol, c’est-à-dire en soustrayant la chose d’autrui… ».
Le procureur a toutefois ajouté que le président du tribunal tienne compte des circonstances atténuantes du fait de la qualité de délinquant primaire du prévenu et du fait que l’objet du délit a été restitué et conformément à l’article 359 (2) du Code de procédure pénale au terme duquel « Le prévenu qui plaide coupable peut bénéficier, en cas de condamnation, des dispositions des articles 90 et 91 du Code pénal ». Cet article 90 du Code pénal prévoit que « les circonstances atténuantes peuvent être admises par décision motivée en faveur d’un condamné, sauf dans les matières où la loi les exclut formellement ». Avant la clôture les débats, à la question du président du tribunal de savoir s’il avait une déclaration à faire, le prévenu a relevé qu’il demandait pardon à la cour et promettait de ne plus recommencer.

La décision du juge
A la suite des réquisitions du procureur de la République, pendant l’audience du 27 mai 2013, le juge a demandé au prévenu s’il avait quelque chose à ajouter. Devant la réponse négative, il a décidé de renvoyer l’affaire au 10 juin 2013 pour le délibéré. Au cours de cette dernière audience, le tribunal, statuant contradictoirement à l’égard du prévenu et par défaut de la victime, a reconnu le sieur F. Hubert coupable et l’a condamné pour vol prévu et réprimé par le Code Pénal à ses articles 74 et 318 (1) (a), à quatre mois de prison. Il l’a condamné au paiement des dépens à hauteur de 24.600 FCFA assortis de la contrainte par corps de trois mois en cas de non paiement de ladite somme pécuniaire. Par ailleurs, le président du tribunal a informé le prévenu qu’il dispose de dix jours pour faire appel et a décerné un mandat d’incarcération à son encontre.

Ranèce Jovial Ndjeudja P.

 

Le problème juridique

A la lecture de cette affaire, l’on peut relever comme interrogation majeure, à savoir si, après la commission d’une infraction, le vol en l’occurrence, la remise de l’objet du délit n’éteint pas l’action publique. De façon générale, est-ce que la restitutio in integrum ne s’applique pas en matière d’extinction de l’action pénale ?
En règle générale, l’on doit souligner que l’action pénale peut être déclenchée par la plainte de la victime ou par l’action même du ministère public représenté par le procureur de la République. Cependant, une fois l’action mise en mouvement, le plaignant constitué en partie  civile, même s’il le manifeste, ne peut plus arrêter la procédure. Ce pouvoir ressortit désormais de la compétence du procureur de la République qui est seul juge de l’opportunité des poursuites et qui peut, classer une affaire sans suite. Mais il peut également décider de poursuivre le délinquant même si un accord est intervenu entre ce dernier et la victime. L’idée, en matière pénale, est de sanctionner le délinquant du fait de l’infraction commise. De même, et comme dans notre cas d’espèce, un voleur, attrapé en possession de l’objet de son vol  pourra être jugé même s’il restitue ledit objet.
Cependant, on pourrait légitimement penser que le fait de reconnaître sa culpabilité et de remettre l’objet du délit peut avoir une incidence sur la peine finale. Le juge pourrait alors tenir compte de la bonne foi du délinquant dans le prononcé de son jugement, cette bonne foi étant jugée selon que l’objet du délit aurait été remis volontairement ou sous le coup de la contrainte. Seulement, le Code de Procédure Pénale prévoit à son article 402 que : « Le tribunal peut, d’office ou à la requête de toute partie, ordonner la restitution des pièces à conviction ou de tous les autres objets saisis ». Ce texte ne prévoyant pas le cas des objets remis à leur propriétaire avant même que la justice ne soit saisie, il revient au juge de tenir ou non compte de ce fait et de statuer souverainement comme dans le cas d’espèce.
Notons toutefois que la restitutio in integrum s’applique généralement en matière civile et en droit international. En matière pénale, on parle le plus souvent purement et simplement de restitution.
Il faudrait donc noter que la loi en question est une loi spéciale dérogeant au principe selon lequel la restitution du corps du délit n’emporte pas extinction de l’action publique.


LEXIQUE

Restitutio in integrum : Remise des choses en l’état ou restitution en entier. En droit et procédure civile, peut être considéré comme la conséquence normale de l’annulation d’un contrat (quand la restitution est possible), de la réparation en nature d’un dommage, de la réintégration d’un salarié congédié irrégulièrement.
Restitution: Au sens strict, remise à leurs propriétaires d’objets volés, détournés ou saisis comme pièces à conviction. Au sens large, mesures tendant à rétablir la situation antérieure à une infraction ou à faire cesser leur état délictueux.
Action publique : Action portée devant une juridiction répressive pour l’application des peines à l’auteur d’une infraction. Même si elle peut être mise en mouvement par la partie civile, elle est toujours exercée par les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi.
(Source : R. Guillien et J. Vincent, Lexique des termes juridiques
(s.dir.), Dalloz, 13ème édition, 2001).

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