Par Dr. Achille Magloire Ngah ______________________
L’état civil au Cameroun à l’épreuve du temps et des impératifs de développement et le sauvetage du Programme d’Appui à la Modernisation de l’Etat Civil au Cameroun (PAMEC)
Si la constitution est considérée par le droit moderne comme la norme fondamentale de l’État, c'est-à-dire le socle sur lequel repose, s’organise et s’harmonise la vie communautaire d’un peuple ou d’une société habitant un territoire donné et réclamant leur appartenance à une organisation dite Etat, l’état civil peut quant à lui, à juste titre, être considéré comme la législation fondamentale des individus ou de chaque individu qui constitue la société étatique. Car on entend par état civil, « l’ensemble des qualités qui assignent à une personne sa place dans la société et la différencient des autres au point de vue de la jouissance et de l’exercice des droits civils. »1. Le fait est que l’état civil d’un citoyen fait l’étalage de l’évolution de la vie de ce dernier : partant de sa naissance à sa mort, en passant par sa vie matrimoniale. Chacun de ces évènements étant consacré et protégé par un acte juridique : acte d’état civil. Les actes d’état civil sont des écrits à caractère authentique, qui constatent les principaux faits ou actes juridiques relatifs à l’état civil d’une personne et qui sont le mode essentiel de preuve de ces faits ou actes »2. Au sens du droit positif, « Par acte de l’état civil, (…), il faut entendre :
- les actes de naissance ;
- les actes de déclaration d’un enfant sans vie ;
- les actes de reconnaissance des enfants naturels dressés par les officiers de l’état civil ;
- les avis de légitimation ;
- les actes de mariage ;
- les actes de décès ;
- les transcriptions des ordonnances, jugements ou arrêts en matière d’état civil ;
- les transcriptions des jugements ou arrêts de divorce et de séparation de corps»3
Du fait de leur caractère sensible, car ils ressortissent de la vie privée des individus, ces actes doivent jouir des garanties de sécurité et de fiabilité. Or en l’état actuel, la situation de l’état civil au Cameroun laisse à désirer. De sorte que lorsqu’on n’observe pas une négligence 4 de la part des acteurs à se faire établir des actes d’état civil d’une part, il est de plus en plus fait état de fraude, de tricherie ou de falsification des actes d’état civil d’autre part. L’on en veut pour preuve la polémique engendrée en 2007 par l’exclusion de quatorze footballeurs camerounais présélectionnés pour la Coupe d’Afrique des moins de 17 ans pour tricherie au sujet de leur âge réel 5. C’est dans ce contexte qu’est apparue la nécessité de moderniser le système d’état civil au Cameroun (I), dont l’assemblage et la vulgarisation du cadre réglementaire en sont l’une des voies essentielles (II)
I-JUSTIFICATION ET CONTEXTE DE LA MISE EN ROUTE DU PAMEC
Au regard de l’importance et du caractère déterminant dans la vie et le statut des individus des évènements qui entraînent l’établissement obligatoire des actes énumérés ci-dessus, on peut dire que les questions de l’état civil sont des questions de premier ordre, non seulement pour chaque citoyen, mais aussi pour tout Etat sérieux. En effet, selon une étude digne de foi effectuée par le BUNEC et ses partenaires, « le diagnostic du système d’état civil et les formations des officiers et secrétaires d’état civil à travers le territoire national ont permis de constater que beaucoup de naissances ne sont ni déclarées, ni enregistrées, que la quasi-totalité des décès ne sont ni déclarés, ni enregistrés. Certaines déclarations ne respectent pas les prescriptions légales et règlementaires en vigueur » 6. Pourtant les bienfaits de la sécurisation de l’état civil sont indéniables. C’est de la parfaite maîtrise, par le gouvernement, de l’état civil que peuvent être planifiées, de manière objective, les politiques démographiques et économiques des Etats. De même, l’élaboration des statistiques démographiques fiables en dépend. Ces statistiques peuvent servir, entre autres, aux campagnes de santé publique ou aux questions relatives aux élections. C’est de la sécurisation de l’état civil que peut être induite la sécurisation juridique et la légalité des actes posés par les citoyens. Enfin c’est de la même sécurisation, doublée de la bonne conservation des archives de l’état civil que peut se construire un réel patrimoine historique 7 et culturel d’une nation tout aussi en construction comme celle du Cameroun. En fait, les actes d’état civil servent beaucoup plus pour l’avenir des individus et de la nation toute entière, comme le relève à juste titre l’un des experts ayant contribué dans le Livre blanc de l’ état civil au Cameroun : « Au regard de la législation camerounaise, la conservation des archives a pour finalité, la documentation historique, la recherche et les besoins de justification des droits des personnes physiques ou morales, publiques ou privées. De façon spécifique, les registres d’état civil déterminent l’état des personnes et la situation juridique des individus.. » 8 C’est sans nul doute conscient de cet enjeu que le Gouvernement camerounais a entrepris depuis quelques années des actions devant le mener à la modernisation de son système de l’Etat civil. En effet, c’est en novembre 2007 qu’a été lancé par le Premier ministre, chef du Gouvernement le programme de réhabilitation de l’Etat civil au Cameroun (Pre2c). Chemin faisant, il a été créé le Bureau National de l’état civil (BUNEC), par la loi n°2001/011 du 06 mai 2011 modifiant et complétant certaines dispositions de l’ordonnance n°81/02 du 29 juin 1981 portant organisation de l’état. L’organisation et le fonctionnement du BUNEC sont régis par l’article 04 du Décret présidentiel N°2023/031 du 13 février 2013. Etablissement public doté de l’autonomie financière et placé sous la tutelle du ministère de la Décentralisation et du Développement local, il a pour mission la supervision, le contrôle, la régulation et l’évaluation du système d’état civil. Pour ce faire, le BUNEC devrait assurer la collecte, l’archivage et la centralisation des données et documents relatifs à l’état civil. À côté de ces tâches ponctuelles et didactiques, l’organe technique en charge de la modernisation de l’état civil au Cameroun doit aussi assurer une mission formelle de modernisation et de vulgarisation de la réglementation de l’état civil. Dans cette optique, il élabore et diffuse les normes, documents et manuels de procédures applicables aux actes et centre d’état civil. De même que l’instance doit former les officiers, secrétaires d’état civil et mettre en œuvre des programmes de sensibilisation des populations sur la législation relative à l’état civil. C’est l’exercice de ces tâches formelles qu’apparait l’opportunité d’élaborer un recueil des textes régissant l’état civil au Cameroun.
II- LES ŒUVRES DU PAMEC
En appui à ces bonnes intentions du Gouvernement camerounais, la GIZ s’est lancée dans une réelle mission d’accompagnement des efforts des pouvoirs publics à travers le Programme d’Appui à la Modernisation de l’état Civil (PAMEC). Ce après avoir soutenu l’élaboration du schéma directeur de l’informatisation du système national de l’état civil, opération tout aussi déterminante au cours de laquelle il fut constaté la nécessité de procéder à la révision du cadre juridique régissant l’état civil au Cameroun. En effet, le constat part du fait qu’il n’est pas exagéré de dire que le cadre réglementaire de l’état civil au Cameroun est insaisissable, ou du moins ne l’est pas de prime à bord. Les textes juridiques qui régissent ce domaine sensible du droit des personnes sont épars, de source diverses (nationales et internationales) et par conséquent mal connus et très peu, voire même mal exploités (exploitables) par les acteurs de premier ordre que sont les officiers et les secrétaires d’état civil, n’en parlons pas des citoyens. D’où l’urgence d’élaborer ce recueil exhaustifs des textes relatifs à l’état civil au Cameroun. Ce recueil des textes réunit les textes nationaux et internationaux ratifiés par le Cameroun qui traitent des questions de l’état civil. L’avantage qu’offre ce recueil est la constitution d’une base documentaire unique et exhaustive, mettant à la disposition du BUNEC d’une part et des officiers et secrétaires d’état civil et même des citoyens de l’autre, de l’ensemble des textes conventionnels, législatifs et réglementaires applicables à l’état civil et facilement consultable par tous. En effet, s’il est un mal généralement préjudiciable tant à la société toute entière, aux individus pris isolément, c’est bien celui de l’ignorance de la loi par les citoyens. Pourtant un des principes généraux de droit universellement reconnu est que « nul n’est sensé ignorer la loi ». Mais en dépit de ce principe, le droit ou les lois restent des préceptes confinés dans les codes et dont la manipulation relèverait des initiés que sont les praticiens et les théoriciens du droit. Toutes choses qui exposent les citoyens à des abus de toutes sortes ou pire encore constituent une boite de pandore ouverte au faux et usage du faux et partant aggraveraient l’insécurité juridique. L’élaboration d’un recueil des textes régissant les questions d’état civil arrive donc comme un début de solution au problème d’ignorance juridique. Les bénéficiaires potentiels de ce travail sont multiples : du BUNEC aux citoyens, en passant par les praticiens du droit et les officiers et secrétaires d’état civil.
LE BUNEC
l’une des missions du BUNEC, et non des moindres, qui est l’élaboration et la diffusion des normes, documents et manuels de procédures applicables aux actes et centres d’état civil et celle de la sensibilisation des populations sur la législation et la règlementation régissant l’état civil, cette instance charnière aura, à travers ce recueil un outil didactique de travail pour la réalisation de ses objectifs. Le fait d’avoir réuni dans un document unique tous les textes régissant l’état civil au Cameroun à savoir : d’une part, la législation interne constituée des dispositions constitutionnelles pertinentes, des Lois, Décrets, Arrêtés, Circulaires, Communiqués, Lettres… et d’autre part, la législation externe, entendue les Traités multilatéraux, les Traités bilatéraux, les protocoles et le droit dérivé des organisations d’intégration, le BUNEC pourra harmoniser l’application de la législation relative à l’état civil et partant éviter des interprétations contradictoires entre la législation interne et la législation externe. En effet, conformément au principe de la bonne foi « pacta sunt servanda » en droit international9, le Cameroun est tenu de respecter ses engagements internationaux même si ceux-ci sont contraires à la législation nationale. Cette obligation qui est consacrée par la Constitution elle-même en son article 45 10fait écho au principe de la hiérarchie des normes au sein des systèmes internes dit monistes qui reconnaissent un dénivellement entre les normes internationales et les normes internes ; les secondes se soumettant aux premières 11. Dans cette veine, la loi N°68LF-3 du 11 juin 1968 portant code de la nationalité camerounaise dispose que « Les dispositions relatives à la nationalité contenues dans les traités ou accords internationaux dûment ratifiés et publiés s´appliquent au Cameroun, même si elles sont contraires aux dispositions de la législation camerounaise». Ainsi, sur la base de ce qui précède, le BUNEC trouvera dans ce recueil de textes toute la matière nécessaire à la formation des officiers et secrétaires d’état civil sur l’application harmonieuse et univoque du droit régissant l’état civil dans leur domaine de compétence, et l’on évitera par conséquent des erreurs, des contradictions et des violations de la législation en vigueur.
LES PRATICIENS DU DROIT ET LES CITOYENS
La deuxième catégorie de destinataires privilégiés de ce recueil de textes juridiques régissant l’état civil au Cameroun est sans conteste les praticiens du droit que sont les magistrats, les greffiers et les avocats. Chargés, pour les premiers, de la sanction des violations du droit, les deuxièmes partagent la responsabilité de l’archivage des registres d’État civil 12avec le BUNEC 13, tandis que les troisièmes s’occupent de la défense des droits des particuliers devant les juridictions ou des conseillers. Ces professionnels des carrières judiciaires jouissent tout de même de la présomption de connaissance de la législation en vigueur. Mais le caractère épars de la règlementation régissant la nationalité au Cameroun est de nature à perturber la saine administration de la justice en la matière. Pour la simple raison que à cette dispersion des textes s’ajoute la diversité des sources (internes et externes) dont la pleine connaissance et la juste manipulation pour trouver le texte applicable n’est pas une évidence chez tous les praticiens. D’où l’avantage de ce recueil des textes qui se veut exhaustif et accessible de façon à être consulté à tout moment. Ce recueil apparait alors être un livre de chevet pour les praticiens du droit, mieux un presque code de l’état civil au Cameroun. Ce souci de vulgarisation de la législation régissant l’état civil au Cameroun cible aussi à n’en point douter les justiciables eux-mêmes. Car le juge ne peut davantage se sentir obliger de protéger l’état civil des justiciables que si ces derniers se montrent soucieux de leurs droits en le saisissant. Mais pour saisir le juge, il faut connaître ses droits et réclamer leur application ou la sanction de leur violation. Le présent recueil poursuit donc entre autres objectifs la vulgarisation de la législation de l’état civil auprès des justiciables. Qui une fois éclairés sur leurs droits, pourront faire les réclamations nécessaires soit devant les autorités juridictionnelles, soit devant les officiers d’état civil au moment de l’établissement des actes d’état civil.
LES OFFICIERS ET SECRÉTAIRES D’ÉTAT CIVIL
L’article 4 du décret n°2013/031 du 13 février 2013 présente comme attributions principale du BUNEC, la formation des officiers et secrétaires d’état civil. Par conséquent, considérant ce qui a été dit ci-dessus sur l’apport du présent recueil au BUNEC et aux praticiens du droit. Les mêmes avantages s’offrent mutatis mutendis aux officiers et secrétaires d’état civil qui sont les acteurs de premier ordre sur qui repose l’obligation d’assimiler la législation régissant l’état civil. Ce dans le but de les amener à signer des actes conformes à la législation en vigueur pour que vive la légalité et la sécurité juridique.
