Droit Communautaire (CEMAC, OHADA, OAPI, UA...)

En vue de la célébration des 20 ans de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), le Centre de Recherche et de Documentation multimédia  (CREDO) a organisé une conférence de presse, le 14 août 2013 au siège de l’OHADA à Yaoundé, et une deuxième dans les locaux du Gicam à Douala, le 29 août 2013.

C’est du 22 au 26 octobre 2013, au Palais des Congrès de Yaoundé  que se tiendra le clou des manifestations commémoratives de l’anniversaire des 20 ans de l’OHADA. En effet, du 19 octobre 1993  au 19  octobre 2013, voilà 20 ans que les chefs d’Etats africains francophones ont décidé de mettre ensemble leurs énergies pour créer un espace juridique harmonisé, à savoir l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA). Anticipant la célébration de ce 20ème anniversaire, le Centre de Recherche et de Documentation multimédia  (CREDO) par le truchement de sa fondatrice, Mme Justine Diffo, a invité les médias au siège du Secrétariat Permanent de cette organisation communautaire, à l’effet de donner « une amorce à la communication qui devra entourer la cérémonie de célébration », a-t-elle expliqué. Pour procéder à cet échange avec les hommes de médias venus très nombreux, le Credo a associé, le Secrétaire Permanent de l’OHADA à Yaoundé, M. Dorothé Sossi Cossa et un représentant de la plate-forme Cameroon Doing Buisness (CDB), M. Alexandre Schouame qui représentait pour la circonstance, le Coordonateur National du CDB, M. Touna Mama.

Depuis le 18 septembre 1995, date d’entrée en vigueur du traité OHADA qui vise l’harmonisation en Afrique du droit des affaires, l’environnement des affaires dans cet espace juridique s’améliore au jour le jour, en témoignent les différentes innovations introduites dans certains actes uniformes.

La notion d’entreprenant jusque là inconnue dans notre législation apparait en bonne place dans le titre II sous l’intitulé : « le statut de l’entreprenant » et s’étale sous trois chapitres qui traitent distinctement de la définition de l’entreprenant, des obligations comptables de l’entreprenant et de la prescription ; il en ressort que « l’entreprenant est un entrepreneur individuel , personne physique qui , sur simple déclaration prévue dans le présent acte uniforme , exerce une activité professionnelle civile , commerciale , artisanale ou agricole ». Ce nouvel acteur imaginé et conçu spécialement pour attirer vers les catégories normalisées, les débutants en affaires et les opérateurs du secteur informel, est un tremplin pour bénéficier des protections légales et des facilités diverses .Rappelons que le bénéfice de ce statut est réservé aux personnes dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas un certain seuil déterminé par chaque Etat partie. Cette révision du 15 décembre 2010, touche également la notion de commerçant en précisant dans son article 2 que, « est commerçant celui qui fait de l’accomplissement d’actes de commerce par nature sa profession.».  Cet article vient donc écarter toutes les brebis galeuses qui à temps partiel jouaient les commerçants sans en avoir qualité.
L’autre innovation majeure est l’informatisation du registre de commerce et du crédit mobilier dans le but de faciliter la création et le développement des entreprises dans l’espace OHADA grâce à la mise en place de conditions propres à favoriser l’accès à l’information, sur l’existence des acteurs économiques, ainsi que les échanges rapides par des moyens électroniques.

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Par Didier LOUKAKOU

Docteur en droit privé,

Directeur de la Réglementation à la Commission de surveillance

Au Marché Financier de l’Afrique Centrale (COSUMAF)