Après le dépassement par le ministère des Finances du plafond du montant d’emprunt autorisé, la Commission des Marchés Financiers fait face aujourd’hui à la sursouscription au recours à la procédure des marchés publics pour l’emprunt obligataire 2016
On ne le dira jamais assez, c’est la Commission des Marchés Financiers (CMF) qui est l’entité publique indépendante qui, dotée de la personnalité juridique et de l'autonomie financière, est chargée de la régulation, du contrôle, de la surveillance et du bon fonctionnement du marché financier, de tout le marché financier. Et à ce titre, elle doit assurer la protection de l'épargne investie en valeurs mobilières et dans tous les autres placements donnant lieu à l'appel public à l'épargne à l’instar des emprunts obligataires lancés par le MINFI pour le compte de l’Etat. Pourtant, depuis le président Chief Edjangue, la CMF semblait rencontrer du dédain de la part des usagers du marché financier, et certaines des recommandations et des injonctions qu’elle donnait restaient lettre morte. Avec l’arrivée du nouveau président, M. Jean Claude Ngbwa, accompagné d’une équipe totalement refonte, il se dégage comme un vent de renouveau…quoiqu’il en soit, au moins deux choses sont en passe de changer.
En 2014, on se souvient de ce communiqué de la CMF qui notait que « le montant de l’émission de 150 milliards de FCFA entrainait un dépassement de 1 milliard de FCFA du plafond prescrit de 280 milliards de FCFA par le décret N°2014/131 du 31 mars 2014 du président de la République les émissions des titres publics réalisées à ce jour par adjudication ayant atteint le montant de 131 milliards de FCFA ». C’était un reproche fait dans la décision d’enregistrement de l’emprunt obligataire de 2014-2019. Celle-ci n’avait suscité aucune réduction de la part du MINFI et de l’Etat. Dans la même décision, la CMF décriait déjà le fait que les informations données sur la direction que devait prendre les fonds collectés étaient « insuffisantes et insatisfaisantes », là également, une fin de non recevoir lui avait été opposée. Et encore, la CMF reprochait à l’émetteur le fait que « l’attestation de conseil juridique n’était pas conforme à la règle ». Toutes ces réprobations n’avaient suscité aucune prise de conscience de la part de l’Etat.
LA CMF REJETTE LA FORMULE DE MARCHÉ PUBLIC
Pour l’emprunt obligataire 2016 qui vient de connaitre la fin de sa période de souscription avec un peu plus de 165 milliards de FCFA de collectés au lieu des 150 milliards de FCFA initialement convenus, la CMF, dans sa nouvelle dimension, a encore noté des insuffisances de la part de l’Etat émetteur.
En effet, la CMF dénonce le fait que l’Etat du Cameroun soit encore à passer des contrats de marchés publics avec les banques prestataires de services d’investissement (PSI) qui l’accompagnent dans les opérations d’emprunt obligataire. De fait, l’on sait que concrètement, un emprunt obligataire ou émission obligataire débute par un décret du président de la République autorisant le ministre des Finances à emprunter de l’argent et que, lorsque le timing est approprié, le MINFI prépare avec la CAA (Caisse Autonome d’Amortissement) le contrat de titrisation) et ses collaborateurs en l’occurrence, la Direction générale du Trésor de la Coopération Financière et Monétaire (DGTCFM), les détails y afférents. C’est alors que des banques PSI sont conviées à former un consortium chef de file en vue de peaufiner les documents d’information (établir, relire), de choisir les autres banques qui vont placer. Or, aujourd’hui le Cameroun est le seul pays au monde où ces banques signent avec l’Etat un contrat de marché public, alors qu’il devrait s’agir d’un contrat de mandat d’arrangement, de placement, de syndication de prise ferme établi sur une base uniquement contractuelle.
C’est donc une dénonciation d’une incongruité que la CMF mène contre la pratique du MINFI depuis 2010. Les maléfices d’une telle démarche sont multiples, car la procédure des marchés publics est plus longue et complexe. Il suffit de penser aux multiples étapes : appel d’offres et manifestation d’intérêt, sélection, dépouillement, programmation des dépenses, avenant et cautionnement. Et de plus, l’Etat dans cette occurrence-là dispose de moyens disproportionnés dans ses rapports avec les banques signataires de tels contrats, alors même que du simple fait du recours à l’épargne privée, il doit se plier aux règles de droit privé.
En guise de rappel, à la lumière du décret n° 2004/275 du 24 septembre 2004 portant Code des Marchés Publics, l’on sait que, le Marché Public est un « contrat écrit, passé conformément aux dispositions du (…) Code [des marchés publics, ndlr] , par lequel un entrepreneur, un fournisseur, ou un prestataire de service s'engage envers l'Etat, une collectivité territoriale décentralisée, un établissement public ou une entreprise du secteur public ou para public, soit à réaliser des travaux, soit à fournir des biens ou des services moyennant un prix ». La procédure gagnerait à être simplifiée selon la CMF.
LES DÉBORDEMENTS DANS L’ENDETTEMENT
En 2010, en 2013 et aujourd’hui en 2016, chaque fois que l’Etat veut s’endetter par emprunt obligataire, le montant qu’il demande (200 milliards, 50 milliards ou 150 milliards) est souvent débordé par les demandes. En d’autres termes, l’offre est souvent supérieure à la demande. Le résultat en est qu’en 2010, sur 200 milliards demandés, les souscriptions étaient de 203 milliards de FCFA; en 2013, sur 50 milliards demandés, les souscriptions étaient de 80 milliards de FCFA; et 2016, sur 150 milliards demandés, les souscriptions ont été de 165 milliards de FCFA au final. Les raisons de ces dépassements de l’offre sur la demande tiennent pour l’essentiel au fait que les banques des consortiums ou non, raffolent des titres d’emprunts obligataires et s’y versent sans limites pour faire de bonnes marges bénéficiaires. L’inconvénient tient comme il a été déjà dit dans le fait que pour des raisons d’orthodoxie financière et de bonne gouvernance, l’endettement de l’Etat doit être conforme à la limite fixée par la loi des Finances votée sous le contrôle du Parlement. Les sursouscriptions ne doivent donc pas donner l’impression que tout va bien.
Ce que l’on remarque cependant tient dans le fait qu’en 2010 et 2013, lorsque l’Etat a dépassé les limites, cela s’est fait sans admettre l’avis ni le contrôle de la CMF. Pourtant, pour 2016, la CMF a eu son mot à dire. La preuve en est qu’elle a avisé sur la destination des fonds collectés en surplus.
RETOUR SUR LE PROCÉDÉ ET SES ENJEUX
Au demeurant, il faut savoir que l’emprunt obligataire ne se limite pas aux banques du consortium. il est enregistré sur la plate-forme boursière de la Douala Stocks Exchange (DSX) pour que les souscripteurs du marché primaire puissent revendre et céder en détails les obligations du trésor à tous les clients ayant un compte en banque. De plus, l’Etat du Cameroun se réserve le droit de racheter ses titres à compter de la fin de la troisième année sur le marché secondaire. Ces rachats seront sans conséquence pour un investisseur qui désirerait conserver ses titres jusqu’à échéance et n’auront aucune incidence sur le calendrier d’amortissement initial. Les obligations ainsi rachetées seront annulées.
Le paiement quant à lui est assuré par le Dépositaire Central qui n’est autre que la Caisse Autonome d’Amortissement et la Banque de Règlement qui est la Société Générale des Banques (SGBC) au profit des PSI teneurs de comptes agréés par la CMF. Lesdits PSI assureront le règlement aux souscripteurs.
Les obligataires doivent former une masse d’obligataire et c’est celle-ci qui, sous la houlette de ses représentants, de réunion en réunion, vérifie les virements qui sont effectués par le Trésor pour amortir selon le tableau, dans un compte de dépôt spécial logé à la BEAC direction nationale.
Il faut dire que l’enjeu économique de l’Emprunt obligataire de l’Etat est multiple. Au plan macroéconomique, l’Emprunt obligataire par appel public permet à l’Etat de diversifier ses sources de financement, en sortant un peu des moyens et sources traditionnels et historiques de financement du déficit budgétaire ( pour des raisons de rapidité, de simplicité et de coût ) . C’est le cas des impôts et taxes, des recettes pétrolières, des avances statutaires de la BEAC, des emprunts extérieurs, des arriérés de paiement et contrairement à ce que certains médias ont laissé entendre, l’Emprunt obligataire n’est pas une « autre source d’extrême endettement », car la dette est interne, il n’y a donc pas de devises donc de dette externe. Et au plan fiscal, il est à noter que les intérêts afférents aux obligations de l’Etat sont exonérés de tout impôt et taxe au Cameroun. Les souscripteurs étrangers soumettent néanmoins les revenus de l’emprunt obligataire à la législation fiscale en vigueur dans leur pays de résidence. De plus, pour les titres devant être cotés à Douala Stock Exchange, tous les revenus générés par les titres après négociation sur le marché secondaire sont exonérés de l’impôt sur les sociétés, de l’Impôt sur les Revenus du Capital Mobilier (IRCM) et tout prélèvement de même nature conformément au code général des impôts.
Willy ZOGO
