FRANCE: La fin du juge d'instruction ?

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La fin du juge d'instruction ?

Le comité Léger propose de confier les pouvoirs d'enquête aux seuls procureurs, qui resteraient sous l'autorité du garde des Sceaux.

Le comité Leger qui a rendu son rapport  sur la réforme de la justice pénale début septembre, préconise une suppression du juge d'instruction. " Il cumule les fonctions d'un juge et celles d'un enquêteur ", tranche le rapport. Le comité propose donc de confier à la place, les pouvoirs d'enquête aux seuls procureurs qui resteraient hiérarchiquement soumis au ministre de la Justice.

Le comité, présidé par l'ancien magistrat Philippe Leger, suggère toutefois de transformer le juge d'instruction en un juge de l' " enquête et des libertés ", qui exercerait un contrôle sur les enquêtes pénales en garantissant leur " loyauté ".

Parmi les autres propositions figurent également la possibilité " d'accroître le rôle de l'avocat durant la garde à vue, limiter les gardes à vue aux infractions passibles d'une peine de prison ou encore de réduire les délais de détention provisoire. Il serait également question de dépénaliser la violation du secret d'instruction et de renforcer la neutralité du président d'audience en matière pénale.

Le rapport du comité Léger suscite déjà la controverse quant à savoir quelle sera la marge de manœuvre des procureurs soumis à l'autorité du garde des sceaux lorsqu'ils auront à traiter des affaires financièrement sensibles ou qui mettraient en cause des proches du pouvoir.

Sources AFP

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