Le 4 février dernier, le chef de l’Etat promulguait le décret n° 2011/020 abrogeant ainsi celui de 1975 relatif à la profession de greffier. Décryptage du nouveau statut spécial du corps des greffes.
Enfin le nouveau statut des fonctionnaires de Greffes ! C’est depuis plus de trente ans que les greffiers l’attendent. C’est l’aboutissement d’un long processus. Déjà régi par le décret n° 75/771 du 18 Décembre 1975 plusieurs fois modifié, c’est un ouf de soulagement pour la jeune génération de greffiers et pour la profession. Toutefois, l’on se demande s’il y’a lieu de festoyer. A première vue, la réponse est oui. Parce que ce statut a apporté des aménagements notables à la profession. Aussi, quand on fait une lecture transversale du décret n° 2011/020 du 04 février 2011 et par rapport aux avancées, il y’ a lieu de se réjouir. Déjà pour la carrière, l’ouverture est certaine ; dans l’ancien statut le greffier ne pouvait pas accéder aux fonctions de direction, à la catégorie A. Il y a donc une hiérarchisation du corps. Par ailleurs, le nouveau texte a supprimé le grade de commis de greffe. Désormais, on a trois catégories : les administrateurs, les greffiers et les greffiers adjoints. La carrière des greffiers est gérée par le ministre de la Justice, Garde des Sceaux. Les administrateurs de greffes sont intégrés par décret du président de la République. Sur le plan formel, les greffiers prêtent désormais serment devant la Cour d’appel du centre au cours d’une audience solennelle, à l’époque c’était au cours d’une audience civile ou ordinaire Sur la même lancée, le nouveau statut a revu l’âge de la mise à la retraite, soit soixante ans pour les administrateurs de Greffe, cinquante huit ans pour les greffiers principaux, et cinquante cinq ans pour les greffiers adjoints. L’on ne saurait ne pas mentionner la création de la Commission Administrative Paritaire qui est l’organe de gestion du corps avec à sa tête, le ministre de la Justice. Un autre aménagement et non des moindres, est l’appartenance du corps des Greffes à la famille judiciaire. Ce qui n’était pas le cas avant. Sur un tout autre plan, le statut a réglé certains conflits internes liés à la profession. Par le passé, les greffiers moins gradés étaient nommés à des postes de responsabilité au détriment de ceux plus gradés. Bien plus, il y a l’indemnité de port de robe, ce qui n’existait pas avant. « Je crois qu’ avec le nouveau statut tout est remis dans l’ordre. Tous ces aménagements dynamiques ont une influence certaine sur l’avenir de ce corps » a déclaré satisfait le greffier en chef Ndi Eva. Tant il est vrai que, la plupart des fonctionnaires du Greffe fuyaient ce corps et migraient vers d’autres corps. Avec la nouvelle loi, les greffiers regardent leur avenir avec optimisme.
Mireille Douba Titti
« C’est un vaste chantier qui va aller en s’améliorant au profit des générations futures »
Ancien greffier, Me Paul Cyriaque Tsimi Onana présente les avancées du statut spécial des greffiers qui valorisent cette profession qui appartient désormais au corps de la justice.
Qu’est-ce qui explique l’arrivée d’un nouveau statut dans le corps des greffes?
Chaque fois qu’il y a changement, cela est évident que l’ancienne situation ne donnait plus satisfaction. C’est généralement ce qui est constaté. La venue du statut spécial du greffier ne fait pas exception à cette donne. Ce qu’il vient changer en substance, c’est ériger le corps des personnels non magistrats en celui d’un corps judiciaire appelé greffier.
Avant cela, ceux qu’on appelait greffiers n’étaient pas reconnus comme tels au ministère de la Justice, plutôt comme personnels non magistrats.
Quelle est la substance de ce nouveau statut?
Comme cela vient d’être indiqué, les innovations sont nombreuses en attendant voir ce que les textes d’applications viendront clarifier davantage. Nous observons que l’on peut entrevoir un profil de carrière si on entre actuellement dans le corps des greffes. L’on peut désormais prétendre finir dans le cadre A de la fonction publique, ce qui était une utopie dans l’ancienne norme. Comme dans tous les corps des fonctionnaires, il y a une commission paritaire, même si on aurait souhaité la voir fonctionner comme conseil, même s’il n’est pas supérieur comme celui de la magistrature. Ceci suppose que le greffier est encore soumis à l’épreuve des concours professionnels. Si le statut est spécial, il ne fallait pas qu’il en soit ainsi, il devrait suivre le même cheminement que le magistrat en ce qui est de ses avancements.
Vous qui avez lutté pour la mise sur pied de ce statut spécial, est-ce que vous pensez que vos attentes d’hier ont été remplies par ce statut?
Il faut relever que bien des attentes ont été satisfaites par ce statut, et même s’il faut le reconnaître, bien des choses sont allées au-delà des attentes. Citons à cet effet : l’exhumation du corps des administrateurs de greffe, la suppression du cadre des commis de greffe et autres.
Est-ce qu’il y’ a une raison qui explique cette longue période d’attente, à savoir 36 ans?
Personnellement, je ne pense pas que l’attente ait été longue pour voir des changements intervenir. Pour révolutionner, il faut que les acteurs de la révolution soient conscients de ce que quelque chose doit changer, en rapport avec la situation actuelle. C’est ce qui explique l’attente. Le greffier a pris son temps pour se rendre compte qu’il fallait que son corps de métier change. De la prise de conscience à l’action, il peut se passer du temps et le législateur tient compte de tous ces facteurs. Disons seulement que le moment est bien indiqué et c’est tant mieux pour ceux à qui profite cette situation. C’est un vaste chantier qui va aller en s’améliorant au profit des générations futures.
Propos recueillis par Mireille Douba Titti
