Droit pénal : Les peines alternatives peuvent-elles s’intégrer ?

Depuis que le code pénal rénové a été promulgué le 12 juillet 2016, les peines pouvant remplacer l’emprisonnement des délinquants ont le vent en poupe…Que peut-on légitimement en attendre ?

Le Travail d’Intérêt général (T.I.G) et la sanction-réparation sont là. Enfantés au creux de l’article 18-1 nouveau du code pénal rénové, ces deux peines ont du chemin à faire dans la pratique judiciaire et pénitentiaire au Cameroun. Déjà, le législateur en a restreint le recours aux infractions frappées de moins de deux (02) ans de prison, des délits donc mais aussi aux infractions différentes des agressions physiques, sexuelles ou des trafics d’armes…Plus loin dans le nouveau code, le TIG qui n’est pas défini peut néanmoins s’entendre à la lecture de l’article 26 et de ses 6 paragraphes, consiste à accomplir un travail non rémunéré au profit d’une collectivité, d’un établissement public ou d’une personne morale de droit privé investie d’un rôle de service public, pour une durée de 200 à 240 heures. Il peut également être effectué dans le cadre d’une condamnation avec sursis, même s’il ne peut être limité par un sursis et de plus, le condamné au TIG qui se soustrait à ce travail encourt une peine de prison préfixée dans le jugement.

M. Kenfack Douajni Gaston : «Les peines alternatives contribuent à ne pas aggraver la surpopulation carcérale »

Le directeur de la législation précise les contours des travaux d’intérêt général et de la sanction réparation, tels que disposés dans les articles 18-1, 26 et 26-1 du code pénal sur les peines alternatives.

le Directeur de la Législation au ministère de la Justice, à la faveur de la réunion annuelle des Chefs des Cours d’appel et des Délégués Régionaux de l’Administration Pénitentiaire, vous avez eu à exposer sur le thème n°1 : « Les peines alternatives à l’emprisonnement ». Quelle était la substance de votre exposé ?

Surpopulation carcérale : Les peines alternatives au menu des travaux

Pour la deuxième année consécutive, le ministre d’Etat, ministre de la Justice, Garde des Sceaux a convoqué la réunion annuelle des chefs des Cours d’appel et des délégués régionaux de l’Administration Pénitentiaire. C’était les 18 et 19 août 2016 dans la salle de Conférence du département ministériel qu’il dirige. Dans un contexte marqué par la récente promulgation, par le président de la République, son Excellence Paul Biya, de la loi n°2016-7 du 12 juillet 2016 portant code pénal et le décret N°2016-319 portant partie réglementaire des Contraventions. L’enjeu de ces assises, résorber la surpopulation carcérale, d’où la polarisation sur l’une des innovations du nouveau code pénal, à savoir  les peines alternatives (articles 18-1) et leurs spécification dans les articles 26 et 26-1. Des réflexions qui vont contribuer à enrichir des textes en élaboration.

Les peines alternatives : Administration pénitentiaire

Des voies d’amélioration

La récente réunion annuelle des chefs des Cours d’appel et des délégués régionaux de l’Administration pénitentiaire convoquée par le ministre d’Etat, ministre de la Justice, Garde des Sceaux, les 18 et 19 août dernier, avait un objectif bien précis: amener ces deux entités à apporter leurs contributions à trois problématiques d’importance: les peines alternatives, la gestion de certains personnels judiciaires et la gouvernance de l’environnement.

Code pénal : Garant de l’ordre public

Si le projet de loi portant du code pénal conserve la structuration et les numérotations originelles qu’on connaissait, le contenu du document introduit des innovations majeures qui traduisent dans les faits, la volonté du gouvernement de moderniser le système judiciaire camerounais. Dans cet élan de modernisation, le nouveau code pénal a institué la responsabilité pénale des personnes morales et l’adoption des peines alternatives à celle d’emprisonnement ou d’amende. Le livre 2 qui traite des crimes, délits et contraventions doit intégrer certaines lois spéciales ; il s’agit de la loi portant code électoral qui traite les données électorales, la création et l’organisation d’un marché financier, la loi sur l’état-civil pour ne citer que ces cas. Seront donc pénalisés ces mariages forcés. En d’autres termes, celui qui donne en mariage une fille mineure de 14ans ou un garçon de 16 ans est passible d’un emprisonnement de 5 à 10ans et d’une amende de 25 000 à 10 millions de FCFA.  Egalement pénalisé, l’exigence abusive d’une dot. Pour ce qui est de l’adultère, le projet de loi place l’homme et la femme dans la même enseigne. Ont également été pris en compte une convention internationale ratifiée par le Cameroun : c’était entre autre, la convention sur l’élimination de toute forme de discrimination, la convention des Nations Unies sur la lutte contre la corruption. Ces innovations parmi tant d’autres contenues dans le texte vont permettre à l’arsenal juridique camerounais de s’arrimer à l’évolution du pays.       

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