SUJET DU MOIS

Les questions juridiques autour des Accords de partenariat économique (APE) [4]

Dans notre quatrième volet sur les questions juridiques autour des APE nous traitons de la clause de ‘‘ statu quo’’ qui a trait aux droits tarifaires.

Dr. Raymond Ebalé Enseignant Chargé de cours Département d’histoire Université de Yaoundé I Président de l’Association pour la Sensibilisation sur les Accords ACP-UE (ASAC)

La Clause de statu quo consolide les droits tarifaires des pays ACP aux niveaux appliqués plutôt qu’aux niveaux consolidés au moment de l’entrée en vigueur des APE intérimaires. Il y a des différences importantes entre les APE pour ce qui est de la clause de statu quo. Dans les APE du CARIFORUM (Caraïbes), de la SADC (Afrique australe) et du Pacifique, la clause de statu quo ne s’applique qu’aux produits devant faire l’objet de libéralisation. (Les droits tarifaires sont consolidés aux taux appliqués immédiatement après l’entrée en vigueur des APE intérimaires, que le produit fasse l’objet d’une libéralisation immédiate ou d’une libéralisation dans 15 ans. Dans les APE de la CAE (Afrique de l’Est) et de l’AfOA (Afrique orientale et australe), la clause de statu quo s’applique à tous les échanges entre les parties. Aucune distinction n’est établie entre les marchandises devant faire l’objet de libéralisation et les marchandises exclues.

La Clause de la Nation la plus Favorisée (NPF)

Le troisième volet de notre propos sur les questions juridiques autour des APE traite d’un autre point spécifique : la Clause de la Nation la plus Favorisée (NPF). Il fait suite à celui relatif à l’article XXIV du GATT sur « l’essentiel des échanges et le délai raisonnable  ».

DR. RAYMOND EBALE

Enseignant Chargé de cours Département d’histoireUniversité de Yaoundé I

Président de l’Association pour la Sensibilisation sur les Accords ACP-UE (ASAC)

Les Accords de libre-échange (ALE) sont, par définition, des exceptions légales à l’article 1 du GATT sur le traitement de la nation la plus favorisée (NPF). Aux fis de l’article 1 du GATT, les membres de l’OMC sont tenus d’accorder immédiatement et sans conditions un traitement NPF aux produits des autres membres eu égard aux droits de douane et aux impositions perçues à l’importation, aux taxes et aux réglementations internes et à d’autres questions liées au commerce. Les membres ne peuvent déroger à l’article 1 que dans deux cas exceptionnels : au titre de l’article XXIV du GATT, pour constituer des ALE et des unions douanières (dans lesquels au moins un partenaire est un pays développé) et de la Clause d’habilitation eu égard aux régimes du Système de Préférences Généralisées (SPG) en faveur des pays en développement ou aux ALE Sud-Sud.

Dr. Raymond Ebalé Enseignant  Chargé de cours Département d’histoire Université de Yaoundé I

Président de l’Association pour la Sensibilisation sur  les Accords ACP-UE (ASAC) Compatibilité avec l’OMCL’article XXIV du GATT sur « l’essentiel des échanges et le délai raisonnable »

Après avoir examiné dans un premier temps le volet procédural des règles juridiques applicables aux APE (détermination des parties, application et processus provisoire de ratification, notification à l’OMC ), nous abordons à partir de ce numéro du Droit, des questions spécifiques qui font l’objet de vives polémiques entre les parties. Tel le cas de l’article XXIV du GATT sur « l’essentiel des échanges et le délai raisonnable  ».

L’article XXIV du GATT énonce les prescriptions pour les Accords de libre-échange (ALE) et les unions douanières pour y inclure l’élimination des droits et d’autres réglementations commerciales restrictives sur l’essentiel des échanges dans un délai raisonnable (GATT, 1994). Les spécifications exactes de cet article sont notoirement ambiguës, au point qu’un seul ALE (République tchèque-Slovaquie) a été estimé satisfaire aux prescriptions de l’article XXIV par un Groupe de travail GATT/OMC, bien qu’aucun n’ait été jugé incompatible avec cet article.

Accords de Partenariat Economique

Dr. Raymond Ebalé

Chargé de cours

Département d’histoire

Université de Yaoundé I

Président de l’Association pour la Sensibilisation sur

les Accords ACP-UE (ASAC)

L’objectif de cette note est d’examiner les engagements juridiques et les accords institutionnels relatifs à la conclusion des négociations des accords de partenariat économique (APE) et à leur mise en œuvre en 2008.

Comme prévu par l’Accord de Cotonou, l’Union européenne (UE) et les États d’Afrique, Caraïbes et Pacifique (ACP) ont engagé en septembre 2002 des négociations sur des Accords de partenariat économique (APE). Ces nouveaux accords commerciaux ont pour objectifs, selon les articles 36.1 et 37.7 de l’Accord, d’une part la suppression progressive des barrières commerciales entre l’UE et les pays ACP et, d’autre part le renforcement de la coopération « dans tous les domaines liés au commerce » d’une manière compatible avec les règles de l’OMC en vigueur au moment de la conclusion des négociations des APE, en tenant compte du niveau de développment et des capacités des pays ACP.